Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

à l'oral et à l'écrit. M1 Droit 06 juillet 2011 6 Enseignements de la 1ère année de MASTER (M 1) Mention : Droit public et droit privé 1er semestre UE Fondamental 1 L’étudiant choisit deux matières CM+TD parmi : Droit civil (régimes matrimoniaux) Droit commercial approfondi 1 Droit du contentieux constitutionnel Droit économique de l’Union Européenne 1 Droit international privé 1 Droit public des affaires 1 Droit de la protection sociale Droit fiscal de l’entreprise 1 Droit pénal spécial

juridiques). Il comprend l’étude du Droit des personnes (état et capacité), du Droit des biens (propriété et Droits réels principaux), du Droit de la famille (couples et enfants) du Droit des obligations, du Droit des contrats spéciaux, du Droit des régimes matrimoniaux, du Droit des successions, du Droit des libéralités et du Droit des sûretés. Pour étudier ces différents matières, l’instrument de base est le code civil, promulgué en 1804. LE DROIT DES AFFAIRES Discipline du Droit privé, le Droit des affaires

Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective, il y a toujours été admis que seul le solde des créances et dettes réciproques est une créance ou une dette sur l'entreprise en difficulté. La compensation est donc possible malgré l'ouverture de la procédure collective. Il existe plusieurs classifications: la ppale existe entre les comptes de dépôt et courant. Le compte de dépôt a essentiellement

façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance. Le Désistement d'instance : le demandeur renonce à sa demande et le demande acquiesce. La péremption d'instance : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties ne fait d'acte pendant 2 ans. Le décès

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

sécu. soc. * Le droit du W : a pr fonct° d’organiser les rapports entre employeurs & salariés. Contrat de W, dimens° individuelle & collective, car organise les IRP (= Institut° Représentatives du Personnel) * Le droit de la sécu. soc. : édicte des règles garantissant les salariés contre certains risques (ex : maladies, chômage...) Ces régimes juridiques se composent de techniques du droit privé & public. B. Le droit pénal. Le droit pénal : appelé aussi le droit criminel :

rationalisation du droit qui ont aboutit à la Codification.La Révolution a eu un rôle décisif car elle a contribué à l’accélération des mutations du droit entamées sous l’Ancien régime, c’est-à-dire qu’il y a une certaine continuité entre l’Ancien régime et la Révolution. En effet, il ne faut pas opposer d’un côté le droit sous l’Ancien régime, qui serait dit archaïque et statique, à un droit révolutionnaire, qui serait dit innovant et moderne. La Révolution a voulu rompre avec l’Ancien système et, en effet

photocopie du document mentionnant les choix pédagogiques qu’il a effectués pour l’année en cours. Ces choix sont définitifs et conditionnent les inscriptions aux examens et aux travaux dirigés. c c La présence aux travaux dirigés est obligatoire. Un régime de travaux dirigés par correspondance peut être accordé dans certaines situations particulières (étudiants engagés dans la vie active, effectuant un service national volontaire, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus (sauf DU), en situation

 DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.   I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire.  La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue