Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

mariage, les régimes matrimoniaux, le PACS, le concubinage. Le divorce et les séparations. • La transmission du patrimoine à titre gratuit Les libéralités, donations, donations-partages, les legs. La transmission du patrimoine à cause de la mort, la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire. L'indivision et le partage. • Les droits et les biens La classification des droits et des biens. Le droit de propriété. Les démembrements du droit de propriété. Les modes de propriété collective : copropriété

ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/ loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, loi qui autorise désormais le mariage entre personnes de même sexe, les modifications apportées paraissent

une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises

né lors de la mort, a quand droit à la prime, ms si c'est pour des dette ça fonctionne pas. Lors de la mort la personne juridique s'éteint et le patrimoine est transféré à d'autre personnes. - La personnalité morale commence dès l'inscription au régime du commerce et des sociétés (RCS), avant cela, c'est une société en formation. Fin : la liquidation; on fait inscrire la liquidation et on dit on continu le déroulement de la société pour le besoin de la liquidation , ensuite on fait la clôture

norme juridique serait le fruit de la volonté individuelle. Toutefois cette conception n’est pas de nature à priver la règle de son caractère extérieur. Dans les régimes démocratiques la volonté individuelle ne participe qu’indirectement au processus d’édiction des règles de droit. La norme procède davantage de la volonté collective d’un groupe social laquelle volonté transcende et dépasse les volontés individuelles de chaque membre du groupe. Le caractère extérieur de la règle de droit est donc

mort. Sur ce point, la législation française a varié. Le Code civil avait organisé une procédure longue et complexe qui privilégiait les intérêts de l’absent, dont le retour n’était jamais exclu, au détriment de ceux de ses proches, conjoint et héritiers notamment. La loi du 28 décembre 1977, réformant les articles 112 à 132 du Code civil, a au contraire pris le parti d’assimiler l’absence au décès. La procédure peut cependant comporter deux étapes. La première, purement facultative, est celle

sûreté personnelle La garantie autonome se trouve désormais soumise, de façon certaine, à l’ensemble des dispositions applicables aux sûretés. Plusieurs domaines d’application sont concernés : 1. Les procédures collectives Tel est notamment le cas dans le domaine des procédures collectives puisqu’il est fait obligation aux créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de déclarer leur créance en précisant l’existence et la nature de la sûreté dont ils sont titulaires (article L. 622-25 du Code

mort. Sur ce point, la législation française a varié. Le Code civil avait organisé une procédure longue et complexe qui privilégiait les intérêts de l’absent, dont le retour n’était jamais exclu, au détriment de ceux de ses proches, conjoint et héritiers notamment. La loi du 28 décembre 1977, réformant les articles 112 à 132 du Code civil, a au contraire pris le parti d’assimiler l’absence au décès. La procédure peut cependant comporter deux étapes. La première, purement facultative, est celle

uniformité dans l’ensemble des tribunaux (juridictions). La cour de cassation peut : * Soit rejeter le pourvoi en cassation. * Soit casser et annuler la décision et renvoyer devant une autre juridiction. Chapitre I : Les différents régimes juridiques du travail. Le droit d’avoir ou d’exercer un travail est un droit fondamental selon la Constitution de la Vème République (du 04 Août 1958). L’individu peut exercer son activité professionnelle : * Soit sous l’autorité d’un employeur

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)