Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

privatifs pour permettre aux nouveaux ménages de s'établir. Les familles claniques permettent la réaffiliation, non seulement d'individus isolés, mais aussi des familles étrangères complètes[4]. Dans la Rome antique, mais aussi en Europe sous l'Ancien Régime, le terme de familia s'étend à l'ensemble de la maisonnée, c'est-à-dire aux domestiques, aux esclaves et même aux clients.Dans les sociétés modernes, la famille s'est progressivement restreinte à un seul degré de parenté ou d'alliance. Pour les

qui deviendra au moyen âge le prêt dit « à la grosse aventure ». C'est-à-dire une technique sui réunissait le prêt mais aussi l’assurance. Le droit romain ignore la distinction entre droit civil et droit commercial. II/ le moyen âge et l’ancien régime A/ Le moyen âge C’est au moyen âge que naissent les institutions fondamentales du droit commercial. Ex : la Banque, les sociétés, la lettre de change (passé d’une ville à une autre sans déposer d’argent), la faillite, la juridiction commerciale

l’affaire, c’est-à-dire rejuger les faits décidés au 1er niveau en tribunal d’instance par exemple. Si cela ne convient pas on fait appel au dernier niveau qui est la cours de cassation. Ici on rejuge la forme, c’est-à-dire que s’il y a eu des vices de procédures on intervient (au niveau des juges,…). La cours de cassation casse le jugement et renvoie cela devant la cours d’appel (maximum 3 fois devant la cours d’appel). Cours d’appel  rejuge les faits Cours de cassation  rejuge la forme La jurisprudence

commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à cette procédure collective. En réalité, c’est un régime de protection. et il faut nuancer la différence parce que certains non-commerçants peuvent encourir des procédures collectives (les artisans et les agriculteurs). Autre rapprochement : la faillite civile

1807. Entre le droit public et le droit privé, il existe des droits mixtes qui combinent des lois du droit public et du droit privé. Les droits mixtes Le droit et la procédure pénale Il s'agit d'un droit qui définit les comportements constitutifs d'infraction et qui fixe les sanctions aux auteurs. La procédure qui suivra jusqu'au jugement. Ce droit est pour partie publique car le procès pénal oppose le délinquant à l'Etat et pas à la victime. L'infraction à atteint l'intérêt général

pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants

internationales de droit privé. Electio juris : choix du droit. Cf autonomie de la volonté, choice of law … Exequatur du verbe executare qui signifie exécuter, ici au présent du subjonctif => qu'il soit exécuté. C'est une procédure qui aboutit à une décision que l'on appelle ordonnance par laquelle le président du TGI revêt de la formule exécutoire une sentence arbitrale ou une décision de justice étrangère. For/forum : Tribunal c'est à dire le tribunal saisi du litige

endossable sauf au profit d’une banque ou d’un organisme affilié ». Ainsi le chèque ne circule plus, son bénéficiaire ne peut que le remettre à sa banque qui l’inscrit en compte et le présente au paiement. Exercice 2 : le régime de la séparation de biens Quelque soit le régime matrimonial retenu il existe des règles communes à tous les époux : - chaque époux a la capacité de droit et est réputé pouvoir faire seul les actes d’administration et de disposition sur les meubles qu’il détient individuellement

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux