Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

– Les relations contractuelles avec la personne publique ................................... 157 2-09613-TE-PA-02-12 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code

de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective

déclaration dès lors qu’elle a été publiée avant que le débiteur ne soit mis en liquidation judiciaire, elle permet de soustraire le bien concerné par la déclaration du gage collectif des créanciers. Il est opposable à la procédure collective même avec l’ouverture d’une procédure collective, la déclaration fait effet. Et elle est opposable aux créanciers professionnels postérieurs à la déclaration. Com. 13 mars 2012 Le liquidateur a un intérêt à agir pour demander le partage de l’indivision existant

Hoareau Théa Groupe 242 TD 9: Conjoint du commerçant/ Patrimoine du commerçant Depuis un décret du 9 mai 2007, le commerçant personne physique n’a plus à faire état de son statut matrimonial. Toutefois, le commerçant qui collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

travail  Les régimes juridiques de l’activité professionnelle ;  L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle ;  L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié. Thème 1 : L’individu au travail 1.2.1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle - Principes communautaires et constitutionnels  Régime du salarié de droit privé Régime du fonctionnaire  Régime de l’indépendant  Particularités du régime juridique COMPETENCES Identifier les différents régimes et leurs

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

de la famille et le droit extra-patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille c'est celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de

• société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S 3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur : Mme Y M. X a introduit une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui a fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Douai qui dans un arrêt du 25 septembre 2000 a conclu par l’existence

Président de la République ; les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ; les modalités de scrutin relatives à l’élection des Sénateurs, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement du Sénat ;