Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

plusieurs facettes puisque c’est une réalité sociologique et économique avant d’être une réalité juridique. 1. La famille, une réalité sociologique D’un point de vue sociologique, elle est qualifiée de cellule de base dans l’organisation de la vie collective. La famille constitue un groupe naturel qui rassemble des individus unis par une communauté de vie. Le sociologue va plus loin et dit que cette communauté de vie est destinée à faciliter l’autodéfense des personnes qui s’y retrouvent. Le développement

de l’entreprise individuelle Les l’entreprise § 1.- Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle § 2.- La protection de l’entrepreneur individuel A.- Règles générales applicables à tout entrepreneur individuel 1/ Le choix du régime matrimonial 2/ L’ordre de priorité dans les biens donnés en garantie 3/ La déclaration d’insaisissabilité B.- Règles spécifiques à certains entrepreneurs individuels 1/ L’auto-entrepreneur 2/ L’entreprise individuelle à responsabilité limitée Section

Positiviste Cherchée dans le Réel. -Positivisme Juridique Le Droit c’est l’Etat. -Positivisme Sociologique Ecrit par des sociologues. Recherché dans le milieu social, le Droit un produit social. Exemple = Conscience collective : Adhésion ou refus à certaines valeurs. -Théorie Marxiste du Droit Organisation du pouvoir. Lutte des classes, pour une disparition de l’Etat, une disparition du Droit. Il y a une part de vérité dans chacune des sources.

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR U.F.R. DROIT, ECONOMIE ET GESTION Avenue du Doyen Poplawski BP 1633 64016 PAU Cedex 05-59-40-80-00 MASTER DROIT PRIVE DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL ET APPLIQUÉ Parcours Procédures et Contentieux Privés Co Responsables de la formation Virginie LARRIBAU-TERNEYRE et Sébastien PELLÉ Professeurs Responsable du parcours Marc AZAVANT, Maître de Conférences Année 2014-2015 1 Présentation générale du Master droit privé général et appliqué Le Master Droit privé général

social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche. Et pour le conjoint associé, quel que soit le régime matrimonial, les deux époux peuvent s’associer dans une société. Les avantages y afférentes sont : la transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement

international Convention européenne, la JP de la cours européenne de justice B- Le code civil Titre 1 : droit civil ; titre 2 : , titre 3 : domicile. Le cc est donc le siège de la matière pour étudier le droit des personnes que ce soit dans le régime juridique dans la capacité… La jp est importante. Le principe de l’indisponibilité du corps humain. La cour de cassation consacre la condamnation de l’utilisation de la mère porteuse. Notre droit français va s’appliquer aux étrangers lorsqu’ils

art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement

l’art 700 notamment si elle agit avec mauvaise foie. L'équité a aussi un cote arbitraire, trop subjectif, trop incertain qui peut jouer contre la sécurité juridique. Avant la révolution (avant le code civil), le système français fonctionnait sur le régime des parlements des régions qui avant une fonction législative et judiciaire, ils rendaient des arrêts de règlements. Ils jugeaient par rapport a l'équité. “Dieu nous garde de l'équité du parlement”. Pour cela, le code civil a apporter des transformations

droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration

sur le plan de l'association des personnes que constitue le mariage, le statut de chacun des époux, la détermination de leurs prérogatives comme de leurs obligations. Ce statut est d'autre part le même dans tout mariage quelque soit le régime matrimonial des époux. Mais, faut - il que cette association des personnes que constitue le mariage trouve son parachèvement en quelque sorte dans le domaine des biens des époux. Ces biens ou une partie de ceux - ci étant d'une manière ou d'une autre