Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de

changement d’associé est publié au registre du commerce. La responsabilité des associés est limitée aux apports. La SARL est en principe opaque fiscalement mais il existe des atténuations en particulier pour les SARL familiales qui peuvent être soumise au régime des sociétés fiscalement transparentes. La transparence fiscale permet de ne pas soumettre la société de personne à l’impôt sur les sociétés. La SARL est soumise à l’opacité fiscale. Chaque associé doit déclarer la quote-part des bénéfices à laquelle

comme un terme générique qu’on utilise pour désigner en bloc des personnes de statuts juridiques différents : Art. L-620-2 : « La procédure spécifique de faillite (RLJ) est applicable à tout commerçant, aux artisans, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, et aux personnes morales de droit privé. »  Art. L 621-1 : « La procédure de redressement judiciaire est valable pour toute entreprise citée dans l’article L 620-2 (texte précédent). » Techniquement le

  principaux),   du   Droit   de   la   famille   (couples   et   enfants)   du   Droit   des   obligations,   du   Droit   des   contrats   spéciaux,   du   Droit   des   régimes   matrimoniaux,   du   Droit   des   successions,   du   Droit   des   libéralités   et   du   Droit   des   sûretés.   Pour   étudier   ces   différentes  matières,  l’instrument  de  base

administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique * Le domaine politique (pour le meilleur fonctionnement de l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des salariés, pour la sécurité) La science du droit Le droit est une science qui possède

étant la base du code du commerce. Cependant, le code présente trop de formalisme. Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société. SOURces du droit des affaires 1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre : * La loi codifiée

n’intervient pas dans le contrat. La loi dit que les activités de courtage sont des actes de commerce même si ce n’est pas que dans le cas d’une entreprise (indépendant). Ex : Courtier de transport. Ex : Courtage matrimonial personne qui mettent en relations des personnes en vu d’un lieu matrimonial. Ex : Les agents de recrutement lors d’embauche. L’entreprise leur demande de trouver des candidats. Le courtier doit respecter les instructions reçues. Avec la clause de Ducroit le courtier na aucune obligation

métallique a été inventée par Gygès, roi de Lydie, vers 687 / 652 av. JC, avant Crésus. Les Romains sont de très bons techniciens du droit, et ont su séparer le droit politique du droit des affaires. § 2 : Le droit du Moyen Age et de l'Ancien Régime La lettre de change est le premier document qui assure le transport des choses de valeurs. Le droit commercial est réalisé par des personnes qui ont intérêt à commercer. Origine du mot commerce : tous les échanges entre les hommes, même le

........................................................................ 25 I.différence de sexe .................................................................................................................................... 25 II.l’age matrimonial .................................................................................................................................... 26 III.l’examen médical prénuptial............................................................................

Canonique (droit de l’Église Catholique). Le droit Français c’est formé pendant le Moyen-Age (476- Fin 15ème début 16ème Siècle), et l’Ancien Régime (16ème, 17ème, 18ème Siècle jusqu’à la Révolution Française). Les droits savants (droit commun) sont des droits Savant de l’Europe car ils ont influencé tous les pays d’Europe, et c’est au M-A et a l’ancien Régime que naît le droit Français. A partir de la Révolution, une troisième période va apparaître : Le droit moderne, le droit contemporain que nous