Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

différents acteurs. Elle veille tout d’abord au bon déroulement de l’instruction : non seulement elle règle les conflits de compétence entre juges, mais encore elle exerce une surveillance sur le fonctionnement de cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais). La chambre de l’instruction exerce en outre un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions de police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires. La

d'entreprise soumis à une procédure collective 1. Le conjoint in bonis appauvri par la procédure collective 1. Les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur le conjoint in bonis 2. L'engagement du patrimoine personnel du conjoint in bonis dans la procédure collective 1. La solution à l'appauvrissement du conjoint in bonis 1. A.L'ouverture d'une procédure collective personnelle à chaque époux B.L'extension de la procédure collective au conjoint in bonis

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

Tout commerçant, artisan, agriculteur, et depuis récemment (janvier 2006) toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris en profession libérale peut être soumis à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec

exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la réforme des procédures civiles d’exécution, il a largement œuvré en faveur du droit à l’exécution. C’est ainsi qu’un créancier peut poursuivre à ses risques l’exécution forcée d’un jugement, même provisoire, disposant à cet effet d’un panel de voies d’exécution pour venir

Les régimes matrimoniaux et le commerçant Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre, cet engagement se prolonge tout au long de la vie matrimoniale et peut avoir des conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise REGIME SOCIAL DU DIREGEANT Non salarié Non salarié si le gérant est associé unique et assimilé salarié si le gérant est un tiers Le gérant minoritaire est assimilé au salarié Le gérant majoritaire non salarié Le gérant égalitaire est salarié Il est assimilé salarié : il bénéficie du régime de sécu et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’action Le président est assimilé salarié,

éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de droit du travail * Cours de procédure civile * Cours de droit pénal international * Cours d'arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges * Cours de droit des contrats

du décès d'un des conjoint, ou lorsqu'un conjoint est entrepreneur et que ce dernier doit engager son patrimoine. Différentes règles de droit viennent conditionner cette protection. Le droit des régimes matrimoniaux, est l'une des protection essentielle du logement familial. En effet, le régime matrimonial pose des règles importantes qui a pour but principal de sauvegarder le logement familial ( Titre I); Un autre droit, vient s'impliquer dans la protection du logement de famille, c'est le droit des

comptables sous l'appellation de "boni de liquidation" que les anciens co-indivisaires ou les anciens associés, s'il s'agit d'une société, se partagent au prorata de leursdroits respectifs. La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective des associés qui s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou leTribunal