Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

[pic] Séparation de biens conventionnelle, régime matrimonial qui permet à chaque époux d'administrer tous ses biens présents ou futurs. [pic] Séparation de biens judiciaire, régime matrimonial substitué par le juge au régime adopté lors du mariage, sur demande d'un époux dans son intérêt ou celui de son conjoint. [pic] Séparation de corps, suppression du devoir de cohabitation et substitution du régime de séparation de biens au régime matrimonial antérieur. (La séparation de corps peut, après

Existence de magistrat ayant pour rôle d’exécuter les lois : principes d’élection : annualité, collégialité. o 1er magistrat : consul (au nombre de 2) o Prêteurs (rôle judiciaire) o Questeurs (affaires financières) o Ediles (affaires de la ville) A. Le régime républicain (-509- -27)  B. Les institutions impériales (-27 – 476)   -27 : Octave, neveu de César se fait décerner titre d’Auguste Distinction Haut et Bas empire 1. Le Haut empire (Principat)  Toutes les institutions républicaines sont

L’acte notarié est un acte qui bénéficie de l’autorité publique et qui ne peut être remis en cause comme peuvent l’être les actes SSP (contrats signés par les parties sans la présence d’un notaire) puisqu’il a été signé devant le notaire sauf procédure de faux en écriture publique contre le notaire lui-même. A l’inverse un acte SSP peut toujours être contesté. Les trois effets principaux de l’acte notarié sont : - la date certaine - la force probante - la force exécutoire Ces effets et

Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf

tendances, ni les mêmes habitudes, ni les mêmes préjugés, s'ils avaient vécu dans d'autres groupes humains. Or cette conclusion peut être généralisée. Entre les idées qu'aurait, les actes qu'accom­plirait un individu isolé et les manifestations collectives, il y a un tel abîme que ces dernières doivent être rapportées à une nature nouvelle, à des forces sui generis : sinon, elles resteraient incompréhensibles. Soient, par exemple, les manifestations de la vie économique des sociétés moder­nes d'Occident

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

catégories de personnes : agents d’affaires, ils gèrent les biens d’autrui et facilitent la conclusion des contrats ex : agence de voyage, cabinet de contentieux ; les courtiers, ils mettent en rapport des entreprises qui veulent conclure ex : agence matrimoniale ; les commissionnaires, ils concluent en leur nom personnel des opérations juridiques pour le compte d’un tiers ex : agent de change. Ces trois catégories sont des commerçants et la seule exception au principe de la commercialité est le statut

a une présomption (supposition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte.   II / Le Régime Juridique des actes de commerce.   La qualification d’acte de commerce à deux conséquences : • La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant. • Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale. A / La formation des actes de commerce.   1 / Les conditions de fond   Pour qu’un contrat sois

provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire

FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B.