Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

droits fonciers des femmes se heurtent à deux problématiques majeures : la complexité du système foncier lui-même et le caractère inégalitaire de leur accès. Le système foncier marocain obéit à deux régimes : un régime traditionnel régi par les principes de droit musulman et les coutumes, et un régime moderne d’immatriculation foncière introduit par le protectorat français en 1912. Il présente, en outre, une diversité de statuts fonciers. Le caractère inégalitaire des droits fonciers se trouve au

Chapitre 1- Ensemble des règles communes qui s'appliquent à l'ensemble des sociétés dotées de la personnalité morale.               La création d'une société est un acte juridique particulier. Il passe par l'élaboration d'un contrat de société. Une procédure rigoureuse doit être suivie. Toute irrégularité de constitution entraîne la nullité de la société.                                     Section 1- La constitution de la société                         I - Le contrat de société                                   

(exemple : obligation alimentaire).  En outre, il précise le statut des biens acquis par les époux ou par les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS.  Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions.  Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte.  Mais attention

étranger B/ La régularité de la procédure C/ La compétence de la loi appliquée D/ L’absence de fraude à la loi Section 2: L’efficacité des jugements sans l’exequatur Section 3: Les textes européens Paragraphe 1: L’allégement du contrôle par le juge de la reconnaissance et l’exécution d’un jugement par la convention et par le règlement Paragraphe 2: Sur les autres textes européens A/ Les textes relatifs au droit de la famille B/ Des procédures concernant l’injonction de payer

Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant

relèvent de l’activité commerciale. -Les activités d’intermédiaire du commerce -Les activités de négoce : L’achat pour revendre avec l’intention de réaliser un bénéfice. -Les activités de courtage. Courtage matrimonial. -Les opérations de change, de banque et de bourse -Les opérations d’assurance, si spéculatives B- Les actes de commerce par entreprise Actes réalisés dans le cadre d’une activité organisée. -Entreprise de location

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de

patrimoine personnel. Le patrimoine personnel correspond à tous les biens meubles (= mobiliers) et immeubles appartenant en propre à une personne. Ces biens peuvent être acquis à titre personnel, par héritage, par donation, ou par dissolution d’un régime matrimonial. Le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel est composé par les éléments du fonds de commerce, dont l’élément essentiel est les clients. Le fonds de commerce est constitué uniquement d’éléments meubles (= mobiliers) incorporels

injuste. Exemple : Quand l’avortement était puni par la loi, lorsqu’une femme accouchait d’un enfant mort né, elle était condamnée à mort car ceci était qualifié d’avortement alors que ce n’était en aucun cas de sa faute.  Sous l’ancien régime, cette théorie se laïcise (change). On considère qu’il y a des droits qui appartiennent aux individus dès la naissance et ceux-ci doivent faire en sorte de les respecter. Petit à petit cette doctrine idéaliste va être concurrencée par la doctrine

La famille remplit une fonction individuelle , elle donne les premiers points de repère. Elle peut permettre à l’individu de parvenir au bonheur, de s’épanouir sur le plan individuel, affectif. De façon générale, la famille emplit des fonctions collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse