Proces Inquisitoire

des autorités de l’état. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Egalement il participe à la confection des lois et des décrets. Art L112-1 Code de justice administrative. Situé au Palais Royal. CHAPITRE 2 : LE DEROULEMENT DU PROCES CIVIL LES SOURCES DE DROIT : ← Proposition de loi (émanant des commissions parlementaires) ou projet de loi émanant du gouvernement (de plus en plus nombreux). ← Décrets sont rédigés par le gouvernement (pouvoir exécutif) ←

juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d’un procès ? I LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS DOCUMENT 1 : Quatre principes fondamentaux La gratuité de la justice L’un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n’aura rien à débourser dans le cadre d’un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon

dans la procédure suivie, le procès devant les juridictions administratives. Il n’est pas dirigé contre l’administration. Mais contre un acte de l’administration. C’est pourquoi avant de saisir le juge, il est nécessaire d’obtenir de la part de l’autorité administrative une décision formelle de refus, c’est la condition pour pouvoir attaquer la décision. On parle de principe du préalable. Par ailleurs, la procédure administrative est écrite, et toujours inquisitoire ce qui signifie que le juge administratif

Affaire d'Outreau L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. Elle débouchera sur une erreur judiciaire. Cette affaire a donné lieu à un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire, des medias, du monde politique et de certains acteurs sociaux, notamment dans

des infractions, mais existence de juridictions spéciales pour certains faits touchant aux intérêts supérieurs. Esprit de transaction du CIC entre accusatoire et inquisitoire: la mise en mouvement de l'AP est une prérogative du parquet atténuée par la possibilité pour la victime de la mettre en mouvement. Fracture du procès pénal en deux phases: la phase de constatation des infractions, de recherche des preuves, d'instruction est inquisitoriale (secret, écrite, non contradictoire) et la

les stades du procès pénal. Le livre s'ordonne selon un plan simple, articulé en trois parties : les règles essentielles qui régissent l'objet du procès pénal (I''1'' partie), l'analyse des différents organes qui interviennent dans ce procès (2'""' partie) et l'étude de ses diverses phases (3e""' partie). La première partie traite, en effet, de« l'objet du procès pénal : l'action publique et l'action civile », en distinguant en deux titres l'action publique, objet principal du procès pénal et l'action

rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Metz rendu le 3 septembre 1995. SEANCE 2 : LE PROCES PENAL. THEME N°1 : L’organisation judiciaire en matière pénale. Compétence rationae materiae : déterminée par la nature de l’infraction et par sa qualification légale. . THEME N°2 : Les acteurs au procès pénal. Acteurs susceptibles d’intervenir au procès pénal ainsi que leur mode d’action. Le principal protagoniste d’une affaire pénale est bien évidemment l’auteur

procédure civile, qui rend inadmissible la preuve déloyale, car celle-ci est une juridiction pénale : poursuites à des fins répressives. Le système inquisitoire : (Droit pénal) privilégie l’impératif de vérité. La recherche de la vérité est privilégiée. La preuve est libre. * Exception : Si la production de la preuve porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de la contradiction et aux droits de la défense à ceux auxquelles ils sont opposés * L’enregistrement de la conversation

La procédure est différente selon qu'il s'agit d'un procès pénal ou d'un procès civil. Ici dans le cadre de l'affaire DSK,la victime aurait subit un préjudice corporel. Comment se déroule un procès au pénal aux Etats-Unis ? Au pénal,l'accusé est au coeur de la procédure,l'enquete est sous l'égide de la police qui est dirigé par le procureur,le juge n'intervient que pour délivrer des mandats et controle les mises en détention. Le proces donne la priorité a la transparence,l'accusée a le droit

L’organisation judiciaire I – L’action en justice A – La droit à la justice Rendre justice est une fonction de l’Etat mais ce droit à la justice n’est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif. B – Les conditions de l’action en justice Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné