Proces Inquisitoire

pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés » avant de confirmer la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence. Saisie d’un nouveau pourvoi, l'Assemblée plénière de la Cour de

ménage. » Sans vouloir remettre en question le travail des experts, il y a tout de même de quoi s’interroger.. Conclusion « Faire procès à la justice de toutes les erreurs judiciaires, n’est-ce pas injuste, s’offusqueront certains ? » Pour Jacques Vergès, la solution est dans la procédure juridique. Si en France, la procédure est dite inquisitoire, c’est-à-dire que le juge est chargé de la recherche des preuves : la procédure est secrète, écrite et non contradictoire. L’auteur aimerait

brutalité, où même que les policiers déforment les dires. La rédaction des procès verbaux sont parfaites pour ce cas-là. Il y a aussi les aveux protecteurs, le coupable est un être cher à la personne interrogée, celle-ci cherchera à la protéger et fera un faux aveux B / Les témoignages L'on va préferer la qualité des témoignages plutot que leurs nombres. Mais ces uniques témoignages peuvent être déterminants dans un procès, car ils peuvent paraître sincères mais s'ils s'avèrent faux ils seront

l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer

faits de l’affaire jugée, il faut connaître les faits et s’assurer de leur exactitude. Il faut aussi connaître les règles de droit et choisir la bonne règle de droit, applicable à l’espèce. Ceci prend du temps et explique que dans presque tous les procès, le jugement de l’affaire n’a jamais lieu immédiatement. Dans la plupart des cas, le jugement va être précédé d’une période pendant laquelle on va établir exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée

type inquisitoire : le juge joue un rôle actif, il recherche les preuves, il a un pouvoir d’enquête, de contrainte. En fait, il n’existe pas de procédure purement accusatoire ou inquisitoire. Dans les juridictions civiles ou commerciales, la procédure est plutôt accusatoire. Cependant, depuis une trentaine d’année l’idée se développe que la mission du juge ne se limite pas à trancher le litige tel qu’il lui est présenté par les parties mais aussi de veiller au bon déroulement du procès. Le procès

à qui doit rapporter la preuve, tout va dépendre de la matière dans laquelle on ce trouve, ici on va parler du procès civil, c’est un procès de type accusatoire dans la mesure ou le juge n’a qu’un rôle passif ce n’est pas lui qui établie les faits mais ce sont les partis qui s’en occupe, le juge va trancher en conséquence. En matière administrative, c’est un procès de type inquisitoire, autrement dit ici, c’est le juge qui va dirigé l’administration de la preuve, c’est également en matiere penal

un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, - le droit d'exercer des recours... 4) Le déroulement du procès La procédure - procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud'homale ; les parties dirigent donc le procès, le juge n'est qu'un arbitre passif ; - procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves : en matière pénale et administrative ; le juge dirige le procès. Effets des

processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription de l’action publique) Sources internationales Application de la CEDH en droit interne : articles 5 et 6 prévoient présomption d’innocence, procès équitable et public, juridictions indépendantes et impartiales… L’emportent sur dispositions internes incompatibles. Critique du prof : vision anglosaxone. CPP très précis (détention provisoire de 1 an) alors que Conv EDH non (durée raisonnable

présentés par l’autre partie au juge. La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément dont l’une des parties n’a pas eu connaissance. Elle est ensuite inquisitoire : le juge seul dirige l’instruction. Ainsi, c’est lui qui adresse les différents mémoires à toutes les parties au litige. C’est également lui qui peut exiger des parties la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments