Le droit de la concurrence

Le droit a la concurrence encadre l'activité de l'entreprise pour garantir la liberté de la concurrence.
C'est donc l'ensemble des règles destinées à règlementer et à protéger la concurrence.

A. La finalité du droit de la concurrence.

Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus déséquilibre les conventions conclues entre les partenaires .Cela est contraire à la liberté de commerce.

Les pratiques anticoncurrentielles et discriminantes sont interdites pour garantir la liberté d'entreprendre. La réalité de l'entreprise implique la possibilité de constituer une clientèle et de cesses une activité. Cela suppose la liberté d'entrée et de sortir sur un marché.

B. Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Les disposition règlementaire pour faire respecter la libre concurrence sur le marché.

Toutes les pratiques de nature a modifier artificiellement les niveaux des prix ou encore à faire obstacle à la liberté de fixer un prix dans un contrat sont interdites.

De même, les actions qui visent a contrôler les débouchés, les évolutions technologiques ou les approvisionnements sur un marché.

Les répartition des ressources et des marchés entreprise sous la forme d'une entente, en dehors des regles transparente de la libre concurrence. Par contre, les ententes qui ne modifient pas la structures de la concurrence sur le marchés sont autorisées.

Sont interdites les pratiques discriminatoires comme le refus de ventes au motif qu'un partenaire refuse de se soumettre à des conditions