Plan communal de sauvegarde

L’échelle d’intervention nationale et européenne * Les politiques d’aménagement nationales La DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, doc. 1, p. 34) impulse et coordonne les politiques d’aménagement de l’Etat sur le plan national. La DTADD (Directive territoriale d’aménagement et de développement durable), présente des documents de planification, d’aménagement et d’urbanisme, qui matérialise les orientations du DD. Les ZAC sont des zones d’aménagement concerté, où

public organisées en groupement d’intérêt public associant l’Etat et les organismes d’assurance maladie. Les ARH sont placées sous la tutelle directe du ministère de la santé. Elles ont été crées dans le but de rationaliser la politique hospitalière au plan régional. -les missions: planification des structures et des équipements, allocations des ressources. Les ARH définissent et mettent en œuvre la politique régionale de l’offre de soins hospitaliers, d’analyser et de coordonner l’activité des établissements

de conduire, la taxe de vérification des véhicules automobiles, la taxe sur la vente des produits forestiers). 3/ Les impôts que perçoit la communauté urbaine aux lieu et place des communes composantes (50% du produit de la taxe des services communaux, le produit des droits d'abattage, le produit du droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, le produit de la redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons et le produit de la taxe

23 IV.3. Les nouvelles donnes pour l’avenir de Casablanca ............................................ 24 IV.3.1. L’unité de la ville............................................................................................ 24 IV.3.2. La charte communale de 2002 ..................................................................... 24 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 26 WEBOGRAPHIE ..........................

3. Exercice modèle 2 3.1. La donnée En février 1998, la Société immobilière Bau SA obtint de la commune Z, sise dans le canton X l'assurance écrite qu'un domaine agricole d'une superficie de 120'000 m2 serait intégré à la zone à construire, dans le plan d'aménagement alors en cours d'élaboration. Donnant foi à ces assurances, d'ailleurs confirmées verbalement par un fonctionnaire de l'Office cantonal de l'aménagement du territoire, la société précitée acheta, le 1er juin 2000, la totalité du domaine

organisationnel et bon fonctionnement 11 4. La nouvelle Charte communale 13 4.1 Les amendements de la Charte communale 13 4.2 Répercussions potentielles sur l’organisation communale 14 4.3 Perspectives d’action et de réflexion 17 Conclusion 21 Annexe 1 Sommaire des compétences des collectivités locales A-1 Annexe 2 Tableau des actes de tutelle A-6 Annexe 3 Les articles de la Charte communale avant et après modification A-7 Annexe 4 Information sur les

l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. Il ne s’apparente en rien à une concession d’aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable. Ce dispositif est d’application immédiate. I - Qui a l’initiative du PUP ? L’initiative de l’opération (aménagement ou

------------------------------------------------- Introduction * Demande d’adhésion transmise par le Ministre d’Etat en date du 15 Octobre 1998 ; * Volonté d’adhérer au respect des principes défendus par le conseil de l’Europe soit la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. * Le 25 juin 1999 un rapport « de conformité de l’ordre juridique de la principauté avec les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe » a été rendu par l’assemblée

la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte » et, en l’absence d’une législation générale concernant le droit de grève dans la fonction publique, la possibilité pour le gouvernement, usant de son pouvoir réglementaire, d’apporter des limitations à ce droit. A l’échelon communal, le conseil d’Etat, dans son arrêt Pouzenc du 9 juillet 1965 (n° 58778 et 58779), a reconnu

attirant des entreprises au Luxembourg que nous pourrons créer des emplois supplémentaires. Afin de a) maintenir les emplois actuels, b) créer de nouveaux emplois et c) permettre aux demandeurs d’emploi d’en trouver un, la solution sera d’abord de sauvegarder et d’accroître la compétitivité de nos entreprises. Pour cela, il faut maintenir des charges sociales et salariales basses, réduire les impôts, encourager l’esprit d’entreprise, la recherche et la diversification économique, réduire les charges