1 NOTE TECHNIQUE sur le PROJET URBAIN PARTENARIAL

Le projet urbain partenarial, créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme

Ce nouveau dispositif est un outil financier plus souple que le PAE qui permet en dehors d’une ZAC, l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. Il ne s’apparente en rien à une concession d’aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable.

Ce dispositif est d’application immédiate.

I - Qui a l’initiative du PUP ?

L’initiative de l’opération (aménagement ou construction) appartient toujours au constructeur ou à l’aménageur.

L’initiative de la convention appartient aussi bien au propriétaire foncier, au constructeur ou à l’aménageur, public ou privé. Les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l’initiative de cette convention.

Le propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d’une telle convention si son projet nécessite la réalisation d’équipements publics difficiles à financer a posteriori par la seule TLE et si cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet.

Pour la collectivité (commune ou EPCI disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu), l’intérêt principal est de percevoir une somme supérieure à celle qui résulterait de la seule TLE et, surtout, de prévoir des modalités de financement échelonnées.

La proposition de convention et les négociations se feront toujours en amont du dépôt de la demande d’autorisation de construire. Le PUP est essentiellement un outil de financement des équipements publics.

II -