Plan communal de sauvegarde

l’autorité concernée ordonne l’élimination des déchets. Chapitre 3 : Plans de gestion des déchets Article 9 : L’administration élabore, en collaboration avec les collectivités locales et les professionnels concernés, le plan directeur national de gestion des déchets dangereux. Ce plan , qui doit être élaboré, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication de la présente loi, détermine notamment : les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d’élimination des déchets

contrairement à ceux afférents aux principes nationaux régissant l’affichage, lesquels ont été amplement détaillés au cours de travaux antérieurs25. Cette situation peut paraître paradoxale dans le sens où la possibilité de créer un corpus de règles communales encadrant l’affichage est original et mérite indubitablement d’être étudié à de nombreux égards. Tout d’abord, la loi de 1979 a su faire montre d’une audace certaine en tentant de décentraliser un grand nombre de compétences, à une époque où la

commune Le domaine d'intervention de la commune est très vaste. Outre la gestion de son domaine communal, elle sert d'intermédiaire entre l'Etat et les citoyens pour certaines formalités administratives. La commune accomplit de nombreuses actions, de façon de autonome : Elle contrôle et planifie son urbanisme La commune pilote directement son développement et son aménagement, à l'aide du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Elle délivre les différents permis relatifs aux actes d'urbanisme (permis de

d’emplois en 2009 et 2010 et 121 700 chômeurs de plus d’ici 2011 (le taux de chômage passant de 8,2% en 2009 à 9,6% en 20114). Si pour les quelque trois ou quatre années qui viennent, les plans de relance …et les travaux publics précédant les élections communales de 2012 vont soutenir la reprise, à plus long terme, l’impact négatif est d’une ampleur très incertaine (fragilité des banques et montée des créances impayées, hausse des prix des matières premières suite à la reprise mondiale, etc.). Une crise

patrimonialisées. Elles sont encore considéré comme un modèle social, architectural, urbanistique. 2. La loi Cornudet(1919): consacre nationalement le principe de la planification urbaine: Impose aux villes françaises de plus de 10 000 habitants un plan d'aménagement d'embellissement et d'extension. Cette loi est prolongée et confirmée par une seconde loi adoptée en 1924. Cependant, cette loi reste fort peu appliquée: L'élaboration des plans a été véritablement très lente. Il faut en moyenne

différents acteurs concernés - gestionnaires de réseaux et collectivités territoriales. La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile renforce ce travail croisé en instituant : • d’une part les plans communaux de sauvegarde pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (article 13), • d’autre part, de nouvelles obligations pour les exploitants de réseaux, notamment pour la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise

VLG - DROIT DE L’URBANISME – MASTER I – PARTIE I – CHAPITRE II CHAPITRE II LES PLANS LOCAUX D’URBANISME En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles

PREAMBULE Titre I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PUBLICITE Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA PUBLICITE Chapitre 1 : Publicité en Agglomération LE SECTEUR PROTEGE - Section 1 : zone de publicité restreinte Secteur Sauvegardé Section 2 : zone de publicité restreinte Sites Inscrits LES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE - Section Section Section Section 3 4 5 6 : : : : zone zone zone zone de de de de publicité publicité publicité publicité restreinte

1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale (B.O du 21 novembre 2002) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-00 portant charte communale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier :

collectifs, revient aux communes dans la limite de leurs ressources. Dans le cas contraire, les travaux sont à la charge des particuliers propriétaires des terrains à protéger. La commune ne dispose pas à ce jour d'un plan de prévention pour ce risque. En effet, le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain par affaissements et effondrement de terrain (PPRMT Carrières) a seulement été prescrit en 2001 et il est donc en cours d'approbation. Les zones qui seront délimitées par la