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fondement de l’article 1382 du code civil. Cette requête fut rejetée par la cour d’appel. L’épouse forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Ce dernier prétendait que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé. Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si le fait d’entretenir une liaison avec un homme

-code civil -journal officiel : lois et décrets / information parlementaire/avis et communications/annonces B/décisions de jurisprudence - Publiées in extenso sans commentaire Bulletin des arrets de la cour de cassation/ bulletin de la chambe criminelle/receueil des arrets de la cour de justice des communautés européennes - In extenso avec commentaire Le dalloz-sirey (D) Le jurisclasseur periodique (JCP) Gazeete du palais( GP ou Gaz PAL) - En resumé avec ou sans commentaire Dalloz (IR)

etre ou ne pas etre Enfin, depuis un arrêt de Chambre Mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation se fonde sur l'existence d'un quasi contrat. En application de l'article 1371 du code civil « l'organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». La victime peut donc réclamer l'intégralité de la somme promise, ce qui fait l'intérêt de ce fondement par rapport à la responsabilité

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d'autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi

écrit en partie sur une feuille de papier et la suite sur l’enveloppe. N’a pas à contenir de formule particulière. On peut aider quelqu’un à rédiger son testament à condition qu’il soit totalement lucide, amis doit être écrit de sa propre main, La cour de cass a jugé que le testament écrit de la main du testateur, mais aidé physiquement par un tiers, que ce testament était valable, SAUF si l’on rapporte la preuve que du fait de cette aide, ce n’était pas la volonté du testateur qui était exprimée

approfondies( à fiscalité propre) Avec plus de 36700 communes en France, les difficultés restent les mêmes par rapport à la réalisation d'équipements pour la population et par rapport aux financements de ces équipements. Avec le rapport de la Cour des Comptes en 2005, les volontés du gouvernement, on a une nouvelle lecture statutaire de l'intercommunalité où la question, ici, est de savoir si l'intercommunalité répond bien à la nouvelle forme d'organisation que veut mettre en place le gouvernement

président d'une cour d'assises, envoyer les pauvres diables qui valent mieux que nous avec T.F. sur l'épaule, afin de prouver aux riches qu'ils peuvent dormir tranquillement. Ce n'est pas drôle, et puis c'est long. D'abord, deux années à droguer dans Paris, à regarder, sans y toucher, les nanans dont nous sommes friands. C'est fatigant de désirer toujours sans jamais se satisfaire. Si vous étiez pâle et de la nature des mollusques, vous n'auriez rien à craindre; mais nous avons le sang fiévreux des

repartis en 12 circuits régionaux, chacun d’eux dispose d’une cour d’appel fédérale. Cette cour entend les appels des décisions rendues par les tribunaux de district situes dans son circuit. Le tribunal est sous forme d’un collège de 3 juges. Les appels des tribunaux de commerce international et des recours contre l’Etat fédéral sont interjetés devant la cour d’appel du circuit fédéral à compétence national d’affaires spécialisées. 3- La cour suprême ( supreme court): La juridiction la plus élevée

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait d'autrui et plus précisément à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs adhérents. Extrait: Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article

Méthodologie du Commentaire d’arrêt : Phrase d’accroche Citation + date de la décision ( c’est dans cette thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte) Les faits La procédure X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….