Philo Cour

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

février 2011, n° 10-83606 Cet arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle le 16 février 2011 casse l’arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2010 concernant l’application rétroactive des nouvelles lois. En l’espèce, M. Claude X a condamné trois mois d’emprisonnement avec sursis pour abandon de famille. La cour d’appel trouvait que M. Claude X était coupable, mais il a formait un pourvoi en cassation. Pretentions de parties Le cour de cassation s’est posé la question de savoir

Arrêt n°29 du 7 janvier 2014 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1°LES FAITS La société d’exploitation des tabacs et allumettes Atladis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société) La société Européenne de cautionnement s’est portée caution La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution Après paiement de la dette de la société

une longue cicatrice qui me traverse le dos. Un souvenir de Léo : La grosse brute de mon ancienne école. Quand je dis peux de personne, je voulais dire personne. C’est comme une trace spéciale. De la montrer ça me fait un peu l’effet d’être dans la cour de récréation en culotte. La seule qui me comprend c’est Mégane. Elle a des bonnes notes, enfin, moins bonne que moi mais sa reste des bonnes notes. Elle est gentille, douce, attentionné et surtout je sens que son amitié est vrai. Pas comme Xavier

date et la juridiction - Les faits - La procédure - Les prétentions et arguments des parties - Le problème juridique - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?  Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements

, la Cour de cassation a contribu laffinement du concept juridique de cause relle et srieuse. Dans notre exemple, confronter la dcision aux solutions existantes nest pas vident en raison de la fcondit de la jurisprudence en cette matire. Cependant, lon mesure aisment lintrt dune telle dcision puisquelle permet de mieux cerner le concept de cause relle et srieuse. Des fautes lgres ne sauraient constituer une cause relle et srieuse de licenciement. Par consquent, un tel licenciement est abusif et

nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Juridiction : cour d’appel de Poitiers Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits 

d’art peut-elle être un acte politique ? Une œuvre au service de l’idéologie nazie Hitler confie à l’architecte Albert SPEER la tâche de construire une nouvelle chancellerie à Berlin et à Arno BREKER la création de sculpture pour la décorer. Pour la cour d’honneur, il réalise en 1938/39 deux colossales statues en bronze de 3 ,5 mètres de haut. Elles encadrent l’entrée. Lors des combats de la seconde guerre, la chancellerie a été détruite. Arno BREKER, le porte glaive – 1938-1939 La chancellerie de

d’évolution proposées par la Cours des comptes A – La Cour des comptes identifie trois marges de manœuvre La situation actuelle de la France ne permet pas d’envisager une convergence du niveau des prélèvements entre les deux pays. L’ampleur des déficits à résorber implique nécessairement une réduction de la dépense, mais la Cours n’exclut pas l’utilisation du levier des recettes par l’augmentation des prélèvements. La Cour a donc identifié trois marges de manœuvre : Le réexamen et la

C’est un arrêt rendu par la cour de cassation, le 20 mars 1974, relatif à la tentative de vol. Monsieur Weinberg a cherché à s’introduire dans un bureau de tabac fermé pour y commettre un vol qu’il a renoncé à poursuivre, par l’effet de l’intervention de Monsieur Feuillebois, un de ses amis qui l’a résonné. Monsieur Weinberg a été poursuivi pour tentative de vol. Le prévenu a soutenu en appel qu’il avait renoncé à commettre un vol puisque certes son ami l’a convaincu mais celui-ci n’exerçait sur