Philo Cour

alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts. La partie qui a saisi la Cour d'appel est dénommée l'appelant", l'autre partie étant l'" intimé " ou la "partie intimée ". Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur

d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire. Les vendeurs ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant, à son profit, un droit de priorité. La cour d’appel de Pau à dans un arrêt en date du … a débouté leur demande. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi auprès de la cour de Cassation aux motifs que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé

consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost, qui devait, en échange du prix du transport perçu, livrer

introduction Marie-Madeleine Pioche de la Vergne comtesse de La Fayette est née en 1634 et morte en 1693, elle est élevée au milieu d'intellectuels et de mathématiciens. Demoiselle d'honneur de la reine Anne d'Autriche, elle observe les intrigues de la Cour. Elle a l'estime du jeune Louis XIV. Ami de Madame de Sévigné, elle écrit nouvelles et romans qui ne sont pas publiés sous son nom, car une dame de son rang dérogerait à l'usage, en s'avouant auteur. Elle ne reconnaîtra jamais qu'elle a écrit La Princesse

jurisprudence a émit la règle selon laquelle la révocabilité de l'offre est totalement libre. On se pose alors la question de savoir si cette règle vaut pour tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat

délai de prévenance ; * Elle ne doit pas servir directement ou indirectement à modifier, ou entraîner une modification du montant de la rémunération La jurisprudence s'est également employée à limiter la clause de mobilité dans l'espace. La Cour de cassation parle ainsi dans plusieurs arrêts de « secteur géographique précis ». L'appréciation de la précision géographique relève donc du pouvoir d'appréciation des juges du fond. De plus, une fois la clause insérée (et suffisamment précise),

dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées

instance. M X et ses enfants interjettent appel devant la cour d’appel de Pau. Ils sont déboutés de leur demande par l’arrêt rendu le 21 octobre 2008. Ils forment alors un pourvoi en cassation devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. Dans quelle mesure, le devoir de secours prime-t-il sur l’obligation alimentaire envers les ascendants ? La Cour de Cassation émet un arrêt de cassation le 4 novembre 2010 en retenant que la cour d’appel n’a tenu compte ni de la primauté du devoir de

moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif

Nature de la décision Arrêt de rejet rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile, le 5 juillet 1988. Faits. Geneviève X à mis au monde trois enfants qu’elle à reconnu, Jean-Louis (né du 29 Jan 1953), Frédéric (né du 17 Juil 1954), Catherine (née le 25 Mai 1958). Benjamin, l’aîné, est décédé durant sa minorité était représenté par sa mère (qualité d’ayant droit). Procédure (solution en 1e instance si mentionné + Motif et dispositif de la CA + Auteur du pourvoi)