Philo Cour

Commentaire d’arret CJUE, 17 janvier 2013, Hewlett-Packard Europe BV, aff. C-361/11, NEPR. Par un arrêt en date du 17 janvier 2013, la Cour de justice de la Communauté européenne a eu l'occasion de se prononcer sur l’interpratation de la nomenclature combine relative a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et la modification de la position tarifaire par la commission. Hewlett-packard Europe BV ( après HP) produit des imprimantes multifonctionnelles constituees

être jugé par les juridictions ordinaires comme le tribunal correctionnel sauf pour ceux de 16 à 18 ans mais il relève d'un tribunal des enfants ou d'une cours d'assise pour mineurs. Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel. Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants. C'est un magistrat spécialisé. Il est notamment compétent pour prononcer des mesures d'assistance éducative. La procédure devant le tribunal pour enfants est caractérisée par un souci de

Voilà comment on pouvait appliqués les Jim Crow Laws, dans les bus. Dans le Cleveland Avenue Bus, en 1944, un joueur de baseball nommé Jackie Robinson a refusé de se diriger au fond du bus pour céder sa place à un Blanc, il a donc été devant une cour martiale, où il a été acquitté. Rosa Parks, couturière prend le bus tous les jours pour se rendre à son travail. Un jour pluvieux de l’année 1943, un chauffeur de bus nommé James Blake lui demande d’entrer par la porte arrière du bus, en descendant

une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs

L'espace peut aussi se construire à travers le regard d'une instance narrative ou celui d'un personnage qui le balaie ou l'explore : ainsi, au début de Fenêtre sur cour d'A. Hitchcock, à partir d'une fenêtre. L'espace filmique est donc constitué sur un double niveau : - celui de l'écran, - celui de la structure du film. Fenêtre sur cour - Rear Window Film d'Alfred Hitchcock (Paramount), 1954, durée : 112 minutes Avec James Stewart, Grace Kelly, Thelma Ritter... Le regard sur l'espace I. Une séquence

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance

 Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans

grossier et tardif. Motifs : on ne peut pas rompre les fiançailles pour des considérations de fortune, de race, de religion, d’opinion, d’opposition familiale. 2) La cour de cass s'est prononcé sur le mariage de deux personnes de même sexe (13 mars 2007) Depuis, entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. 3) Mariage posthume : Cour de cass dit que c'est le président de la rep va apprécier l'existence discrétionnaire ainsi que la gravité des motifs graves qui permettent de justifier le mariage posthume

il est saisi Le principe du double degré de juridiction Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel, Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI

INTRODUCTION Par cette décision, du 30 mai 2006, la Cour de Cassation redéfinit les effets de l’action paulienne. En l'occurrence, un expert comptable auprès d'une société avait été condamné à lui restituer un trop perçu et à lui verser des dommages-intérêts. Après des tentatives d'exécution demeurées vaines, la société créancière, soutenant que l'expert comptable avait mis à la disposition de son fils des fonds lui permettant d'acheter un appartement et à la disposition de sa femme des fonds