Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009.

La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau.

L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication.
En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce.
La Cour d'appel a constaté que par le seul effet de l'adjudication, la société JESTA était devenue propriétaire de l'ensemble immobilier ainsi que des meubles affectés à l'exploitation qui constituait des immeubles par destination. Dès lors la société NOGA était dépourvue de titre lui permettant de poursuivre son exploitation.

Un fond de commerce peut-il être considéré comme un immeuble par destination ?

Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société NOGA, aux motifs que la société NOGA était propriétaire de l'immeuble où était exploités le fonds, et non locataire, or seul les locataires jouissent d'un droit au bail commercial. Ainsi la Cour considère que l'adjudicataire n'est pas tenu de consentir un bail commercial à l'ancien propriétaire de l'immeuble. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix en Provence a légalement justifié sa décision.

FICHE d’arrêt :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 5 juin 2003.

La société du Figaro a photographié la résidence appartenant à Monsieur Nicolas X.

La société du Figaro a été condamné par la Cour d’appel de Bordeaux le 9 janvier 2002, à verser des dommages et intérêts à Monsieur Nicolas X, pour atteinte à sa vie privée en photographiant sa résidence.

En effet, la Cour d’appel estime que la publication de la photographie portant sur la résidence de Monsieur Nicolas X porte atteinte à sa