Philo Cour

La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais : - elle juge la conformité de la décision attaquée aux règles de Di (art 604 du CPC) - n’apprécie pas le fait, mais dit le Di. La mission essentielle de la Cour de cass° est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi (art L.411-1 & L411-2 du Code de l’organisation judiciaire). La Cour de cass° contrôle l’application

ses dernières années. Elle s'est clairement retirée de la vie mondaine, afin de se préparer à la mort. Trois de ses ouvrages ont été édités à titre posthume : La Comtesse de Tende (1718), Histoire d’Henriette d’Angleterre (1720) et Mémoires de la Cour de France (1731)

de référendum dont il proclame les résultats. Il juge aussi de la régularité de l'élection, des régimes de l'éligibilité et de l'incompatibilité des parlementaires. A noter : le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême ; à la différence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni administratifs ni judiciaires. Fonctionnement du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les

vous soyez seule ou accompagnée de votre nouveau compagnon. Autrement dit, votre ex conserve son droit de visite et d'hébergement et vous êtes conjointement responsables des actes de vos enfants. Si par exemple, votre enfant causait un dommage dans la cour de récréation, vous et votre ex, seriez tenus responsables, le beau parent n'étant pas concerné juridiquement. De même, les choix d'éducation reviennent aux parents, le beau parent n'a aucun droit de regard. - L'entretien des enfants : Vos enfants

procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer. Article 4 : Sauf dispositions

1938-.... Date de réalisation : 1986 Nature de l'œuvre : Installation in-situ Technique: colonnes en marbre Dimensions: l’œuvre s’étend sur 3000m2 Lieu de conservation: Cour d’honneur du Palais royal, Paris. INFORMATIONS Que voit-on? Comment sont organisés les différents éléments de l’œuvre? Installés dans la cour d'honneur du Palais Royal à Paris, « les deux plateaux » comprennent 260 colonnes octogonales rayées noir et blanc (Dans l'œuvre de Buren les bandes mesurent toujours 8,7cm

que les deux joueurs avaient participé à l'achat du ticket, cet élément avait entraîné la constitution d'une société en participation. La Cour d'Appel a alors décidé de condamnée M.X au versement d'une somme représentant 37,50% du gain de 6 575 050 francs. La Cour de Cassation : M.X (demandeur) décide alors de former un pourvoi en cassation. La cour de cassation approuve la décision des juges du fond (arrêt confirmatif)qui, ayant établi que 2 personnes avaient participé à l'achat d'un ticket

répondrez aux questions suivantes : 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de

Méthode du commentaire d'arrêt Objectifs : Dégager la signification d'une décision de justice. Porter sur celle-ci une appréciation critique. → Justifier ses opinions et étayer ses appréciations par des arguments juridiques. Pas de commentaire sans discussion. Pas de discussion sans lien avec l'arrêt. On doit y trouver : → Faits de l'espèce. → Problèmes que le juge devait résoudre, moyen(s). → Question de droit que la solution de ces problèmes obligeaient à résoudre

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. La Cour d'assises juge les crimes en première instance et en appel. C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante. La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance