Procédure judiciaire

1276 mots 6 pages
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. La Cour d'assises juge les crimes en première instance et en appel. C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.
La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

I)La cours d’assise :

a)Les acteurs :
La cour d'assises est composée de :
Le président : Celui qui préside une assemblée
Deux assesseurs : Personne qui siège à côté du président pour l'assister dans ses fonctions et au besoin de la remplacer,
Neufs jurés : Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.
Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public
Avocat de la partie civile : membre du barreau, chargé de défendre l'une des parties lors d'un procès
Avocats de la défense : Défendre le criminel
Témoin à la barre : Accusé du procès. Il peut choisir plusieurs avocats.

b)Déroulement du procès :
L’instruction d’un dossier commence par la lecture de l’ordonnance de mise en accusation. Ce document est rédigé par le juge d’instruction qui synthétise les éléments du dossier et qui expose les raisons pour lesquelles le juge a décidé de renvoyer devant la cour d’assises l’accusé qui doit

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