Philo Cour

pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation

I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions (suite ) La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions. Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ? Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables

Instance, il s'agira d'indiquer la demande initiale et la défense initiale ;  * devant la Cour d'appel, il sera question de mentionner les arguments avancés par chaque partie, l'appelant et l'intimé ;  * devant la Cour suprême (Cour de cassation en France), l'étudiant aura à indiquer la décision de l'Arrêt qui est attaqué et les moyens qui ont été avancés pour casser cet Arrêt. * LA SOLUTION DE LA COUR Cette partie concerne le sens de la décision ou portée de la décision. Cette dernière

nous allons être lessivés sous un flot d’explications répétitives comme si nous n’avions pas compris, la première fois, l’importance des enjeux européens. On ne nous a pas demandé si ces enjeux faisaient partie de notre cour de récréation et si nous aussi nous jouons dans la cour des "grands". Une fois de plus on va nous prendre pour des imbéciles. Il ne tient qu nous de l’être ou de grandir. L’autodétermination n’est pas un vain mot, si nous voulons grandir et devenir adulte, il est temps de nous

Dans l’affaire tranchée par un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance

Commentez la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000. À la suite de cet arrêt Baldus du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation, une nouvelle conception de la réticence dolosive est apparue. En l’espèce, une profane propose des photographies de Baldus dans le cadre d’une enchère publique. Une personne se porte acquéreur de ces photos pour milles francs l’unité. À ce moment là, le vendeur ignore totalement la valeur de

paiement de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait pas droit à sa demande, le salarié saisi par conséquent la Cour d'appel de Grenoble. L’employeur, quant à lui, demande que soit appliquée la convention collective du bâtiment branche vitrerie miroiterie et ce, en vertu du droit d’option que lui confère la convention de la miroiterie dans son article 1er. Les juges

Femme disparaît Rebecca Correspondant 17 Soupçons Cinquième colonne L’ Ombre d’un doute La Maison du Dr. Edwards Les Enchaînés La Corde Les Amants du Capricorne L’Inconnu du Nord-Express La Loi du silence Le Crime était presque parfait Fenêtre sur cour La Main au collet Mais qui a tué Harry ? L’Homme qui en savait trop Le Faux coupable Vertigo La Mort aux trousses Psychose Les Oiseaux Marnie Le Rideau déchiré Frenzy Complot de famille Coll. Cahiers du cinéma / DR. Un artiste de la peur Alfred

Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de

juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse