Pension de réversion

contrairement au PACS. Dans ce dernier cas, il est indispensable de rédiger un testament stipulant le souhait que le partenaire survivant hérite. • Retraite En cas de décès d’un des conjoints mariés, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. Les partenaires pacsés ne peuvent pas en bénéficier. • Adoption Les partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul des 2 partenaires peut devenir le parent

sociale tend aussi à se dégrader malgré un Etat-providence qui reste parmi les plus généreux et qui a longtemps permis d’atténuer les inégalités. La France consacre 10% de son PIB aux dépenses sociales (allocations chômage, aides à la famille, pensions de réversion…), ce qui en fait le 7e budget le plus élevé de l’OCDE. Les transferts sociaux, qui contribuent pour deux tiers à réduire ces inégalités contre un tiers pour les impôts, ne suffisent plus à compenser la dégradation de l’emploi et la montée

civil).  Décembre 1999: misse en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Mais il ne permet ni l’adoption par un couple pacsé, ni un droit de séjour pour le conjoint étranger, ni une pension de réversion au conjoint survivant.  En 2010, la Cour de cassation demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionalité de ces articles. Comme ils n’ont pas été jugés inconstitutionnels la décision de l'ouverture, ou non, du

Le nom de son concubin ne peut en aucun cas être mentionné sur les documents administratifs, et ce quelle que soit la durée de la vie commune. Le PACS offre moins d’avantages que le mariage. Au décès, le survivant ne peut recevoir la pension de reversions de la Sécurité sociale. Les droits de succession et de donation sont plus lourds. En cas de séparation, le partenaire le moins bien loti, ne peut pas prétendre à une prestation compensatoire. Si le conjoint marié obtient automatiquement une

promulgation du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail dont les dispositions ont été étendues aux maladies professionnelles par le dahir du 31 mai 1943. En 1930, un régime de pensions civiles réservé aux fonctionnaires français a été institué. Ce régime, chargé de servir des pensions de vieillesse et de survie, s’est prolongé depuis l’indépendance nationale dans l’actuelle Caisse Marocaine de Retraites. Une Caisse d’Aide Sociale, généralement considérée comme l’ancêtre de la CNSS

l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation des droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du R.R.P. • Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un dispositif de fonds de pension. Convention collective 3265 14/511 Convention collective 3265 Annexe I • Dispositions relatives à la consolidation des droits R.R.P. au 31 décembre 1995. Annexe II • Règlement applicable au service des prestations de retraite à compter

moins lotie ne pourra bénéficier d’aucune somme d’argent. Par ailleurs, si un des partenaires est amené à décédé, le PACS ne prévoit aucun droit successoraux. Par exemple, il ne permet pas au partenaire survivant de bénéficier du droit à la réversion de la pension de retraite. Le partenaire bénéficie simplement d’une année de gratuité du logement commun, comme pour l’époux, mais le seul moyen de préserver leur droit successoraux est par le biais d’un testament. Enfin, la liquidation du régime du PACS

coût de la vie ou sur les résultats financiers de l'assureur. Cette option permet de compléter sa pension de retraite en touchant une rente complémentaire à vie et de s'assurer des rentes régulières en toute sécurité. [pic] Cas particulier - Rente viagère réversible Pour inciter les personnes à opter pour une sortie en rente, les assureurs proposent que la rente viagère soit assortie d'une réversion sur la tête d'un tiers en cas de décès du bénéficiaire. La rente viagère peut également être réversible

elles occupent des postes moins qualifiés. Ces emplois sous-qualifiés se situent dans les activités de services aux entreprises et aux particuliers, où il n’existe pas de diplôme reconnu. Quant à nos aînées, vivant parfois juste avec la pension de réversion de leur époux car elles ont peu travaillé, ces femmes qui vivent maintenant plus longtemps sont souvent confrontées à la pauvreté. Suite à l’explosion de la famille, les mères célibataires quant à elles, se retrouvent dans un grand dénuement

professionnelle hachée par le chômage et les petits boulot avec une pension convenable. En effet si on calcule les droits directs c'est à dire ce qui est acquis en contrepartie des années d'activité professionnelle, d'après l'INSEE, la pension moyenne serait de 692 euros pour les femmes et 1 535 pour les hommes. Si l'on souhaite comptabiliser le montant total de la retraite, soit les droits directs complétés par les pensions de réversions et autres avantages dont on peut bénéficier, l'écart se réduit