Pension de réversion

ensemble, l'adoption sera donc individuelle comme dans le cas du concubinage. Ils ont une obligation de résidence commune contrairement aux concubins. Dans le cas où l'un des partenaires pacsés recevait une pension de réversion, celle-ci ne peut plus être perçue, c'est également le cas pour une pension alimentaire. Si l'un des pacsés est étranger, l'obtention de la carte de séjour ou de résident est plus longue et plus difficile. Si l'un des pacsés bénéficie d'une allocation soumise aux conditions de

de droit) et auquel, bien que déclaré nul, la loi fait produire des effets en faveur de l’époux ou des époux qui l’a contracté de bonne foi. Article 201 du Code civil. Effets concrètement : pension alimentaire, prestation compensatoire, dommages-intérêts en réparation d’un préjudice, pension de réversion.   MARIAGE IN EXTREMIS Mariage contracté au dernier moment, à la dernière extrémité de la vie, au lit de mort. Ce mariage a les mêmes effets qu’un mariage dit classique. Seulement,

d’héritier ainsi que la famille. Si le défunt n’a pas fait de testament, la part des héritiers est fixée par la loi Il y a évidemment imposition commune et en matière de prestation sociale, l’époux est ayant-droit de l’autre, et a le droit à la pension de réversion. Nous allons nous pencher plus précisément sur l’incidence de cette loi sur la personne, sur le couple, l’enfant mais aussi sur les officiers d’état civils. II. Conséquences du mariage homosexuel sur l’individu A. Incidences sur l’enfant

n’étaient pas passé par un OEC, donc selon le droit français, ils ne sont pas mariés. Arrpet du 20 janvier 2oo9 : en turquie une femme s’était marié religieusement le mari décéde mais elle n’avais pas fait de mariage civil donc elle n’a pas eu la pension de revertion de son mari. Compétence territoirial de l’oec prévu a l’art 165 a la commune où l’un des époux à son domicil ou sa résidence a la date de publication du mariage. Compétence d’attribution de l’OEC art 191 il faut que l’officier de l’état

Régimes gérés : La CMR gère principalement : - le régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - le régime des pensions militaire institué par la loi n° 013-71 du 30décembre 1971 telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - les pensions d’invalidité civiles et militaires ; Prestations garanties : - pension de vieillesse ; - pension d’invalidité ; - pension de survivants. - allocations familiales pour les retraités

du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail dont les dispositions ont été étendues aux maladies professionnelles par le dahir du 31 mai 1943. En 1930, un régime de pensions civiles réservé aux fonctionnaires français a été institué. Ce régime, chargé de servir des pensions de vieillesse et de survie, s’est prolongé depuis l’indépendance nationale dans l’actuelle Caisse Marocaine de Retraites (CMR). Une Caisse d’Aide Sociale, généralement considérée comme l’ancêtre

différentielle : Le caractère subsidiaire signifie qu’il n’intervient en dernier lieu et que le demandeur doit au préalable faire valoir ses autres droits et créances : créances alimentaires et prestations sociales (allocations chômage, pensions vieillesse, pension de réversion). (La subsidiarité ne s’applique qu’au RSA socle.) Le caractère différentiel signifie que le RSA n’est pas une allocation à montant fixe. Le RSA garantit un revenu minimum (RSA socle) et son montant est déterminé en fonction des

valeur d’achat du point et de la valeur de service. CGOS et AGF Proposition I-A-3 : étudier des mesures de diversification des choix de gestion par les adhérents (modulation des cotisations selon l’âge, option de réversion, possibilité de différer l’âge de liquidation de la pension). CGOS et AGF Proposition I-A-4 : définir des outils de pilotage du régime du CRH mesurant le taux de provisionnement du régime et son évolution. AGF Une présentation plus détaillée des propositions, comportant

pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer après la cessation de son activité professionnelle l’entretien du ménage. De plus, ce régime institue le principe d’un droit de réversion à la date ou les cotisations sont dues. Depuis les années 70, la cour de cassation répond de manière uniforme. Ces dettes de cotisations obligatoires sont des dettes ménagères couvertes par la solidarité ! Il y a tout de même un bémol par rapport aux pensions de retraite : la prestation versée doit être

leurs fins de mois. La détérioration de leurs conditions de vie s'explique notamment par l'augmentation des dépenses courantes, due à la hausse des loyers et des tarifs de l'énergie, à l'alourdissement des dépenses de santé... Et ce, alors que les pensions de retraite augmentent peu. Une bombe à retardement Par ailleurs, les associations soulignent que l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), minimum vieillesse accordé aux plus de 65 ans touchant une petite retraite (soit 677 eursos