Le PACS : quasi-mariage ?

Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité, le mariage, il a crée par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels.
Alors que le mariage est véritablement une institution quant à sa formation, ses effets et sa dissolution, le PACS, lui, prend la forme d’un contrat entre deux partenaires. La notion de partenaires est importante puisque quand un texte de loi vise les « conjoints », il ne s’adresse qu’aux époux liés par mariage, et ne vise pas les partenaires d’un PACS. Cependant, ces deux formes de conjugalité ont pour même but d’organiser la vie commune du couple.
La réforme du PACS du 23 juillet 2006 a affiché beaucoup plus clairement le PACS comme un quasi-mariage. La volonté de le démarquer de l’institution du mariage est depuis beaucoup moins ressentie. Aujourd’hui, un PACS est formé pour deux mariages.
Souvent perçu comme le « mariage homosexuel », on constate depuis sa création que la majorité des partenaires du PACS sont hétérosexuels. On entend donc que le PACS ne saurait être qu’un « mariage homosexuel », ni une simple convention de concubinage mais l’on se pose la question de savoir s’il peut être considéré comme un quasi-mariage ouvert à tous les couples. Nous allons donc comparer le PACS et le mariage dans l’intérêt de savoir si le PACS est véritablement un quasi-mariage. Le PACS et le mariage sont deux formes d’union visiblement similaires, mais le PACS présente tout de même des distinctions tant dans sa formation (I) que dans ses effets (II)

I – LA FORMATION DU PACS

Nous verrons dans un premier temps les conditions de fond (A) puis dans un second temps les conditions de