Pension de réversion

complémentaires ARRCO pour tous les salariés du secteur privé, plus AGIRC pour les cadres gagnant plus que le plafond de la Sécurité sociale obéissent à des règles de fonctionnement comparables. Contrairement aux régimes de base, très redistributifs, la pension versée est fonction des cotisations versées. Ce sont des régimes qui fonctionnent par accumulation de points, dont la valeur est fixée tous les ans. À travers ses 43 caisses, l'AGIRC assure à 3,9 millions de cadres un complément de retraite sur

personnes de plus de 60 ans. En cas d’excédent, les mesures d’équilibrage profitent directement à la population: • réduction des cotisations • augmentation des pensions • etc. En cas de déficit, le retour à l’équilibre suppose les facteurs suivants: • augmentation des cotisations • prolongement de l’âge de départ à la retraite • baisse des pensions • etc… Cette deuxième situation se fait sentir dans le plupart des pays européens obligés à adopter des politiques d’austérité financière ,et est à l’origine

....................................82 Scénarios de réforme pour le système de retraite marocain -2 - 3) Augmentation de l’age de la retraite............................................................................85 4) Indexation des pensions ...............................................................................................88 F - COUPLAGE DE REFORMES .................................................................................................93 1) Première simulation

contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du Pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses lacunes, notamment en ce qui concerne « la pension de réversion » ou pour les couples Internationaux. Le Pacte Civil de solidarité (Pacs) est, en France, la seule forme juridique d’Union Civile ouverte aux couples de même sexe a pratiquement été multiplie par trois en dix ans Le Pacte civil de solidarité

le sexe dans l'acte de naissance. ► La CJCE, 7 janv 2004, interprète dans le même sens le droit communautaire. Il s'agissait d'un couple d'une femme et d'un transsexuel devenu homme, qui ne pouvaient pas se marier pour bénéficier de la pension de réversion. La Cour a considéré que le droit communautaire s'opposait à cette législation d'un État membre qui empêchait le couple de se marier. Un changement d'état civil annule-t-il un mariage? Affaire CEDH, Parry c. RU 28 nov. 2006. Sous art. 44

41 ans d’activité La pension est égale à 50% du revenu annuel moyen des 25 meilleures années limitées au plafond de la SS. Le droit à la pension de retraite résulte des cotisations versées tout au long de la vie professionnelle. Le droit à la pension est fonction de plusieurs éléments : ➢ La durée d’assurance = nombre de trimestres validés ➢ Le salaire annuel moyen calculé à partir des meilleures années de sa carrière La pension bénéficie à l’assuré sociale

140 mille Pacs La loi de 1975 - A créé 4 manières de divorcer. - Elle a voulu aussi faire cesser les contentieux après le divorce Ex : sur la garde des enfants ; pensions alimentaires…. - Elle a donc remplacé les pensions alimentaires par des prestations compensatoires. - Elle évalue la disparité du patrimoine entre les époux et de verser cette compensation en une fois voire 3 fois. - Si la personne ne peut pas payer en 3fois on prévoyait

partenaire. Au décès d'un partenaire, le survivant fait partie des personnes prétendre au capital-décès versé par l'assurance-maladie. Par contre aucun régime de retraite ne prévoit le versement d'une pension de réversion au partenaire survivant. En contrepartie, le bénéficiaire d'une pension de réversion en cours de versement ou future ne la perd pas s'il se pacse. S'agissant des autres prestations sociales et familiales – aides du logement, revenu de solidarité active (RSA), prestations liées à la

13-Les prestations sociales en France. Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transfert versés afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques comme: • La vieillesse : Pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance • La santé • La maternité-famille: Prestations familiales • La perte d’emploi : Indemnisation du chômage • Les difficultés de logement : Aides au logement • La pauvreté et l’exclusion sociale

ailleurs , tous les titulaires d’un revenu de remplacement servi par la sécurité sociale à savoir, les titulaires d’un avantage de retraite , de pensions d’invalidité, de rentes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles dont le taux est supérieur à 50% , les travailleurs indemnisés en maladie ou en chômage et les titulaires d’avantages de reversions ou de droits au maintien des prestations de sécurité sociale bénéficient également de la couverture pour les soins de santé, des allocations