Le pacte civil de solidarité : un mariage bis ou un sous mariage ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat de droit français qui se traduit sous la forme d’une union civil. Le PACS a été adopté par la loi du 15 novembre 1999 après une polémique qui a secoué les parlementaires français.Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires et malgré les protestations d’une partie de la population, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée. Mais, le Conseil a émis un grand nombre de réserves d’interprétation, qui se révèlent être un complément indispensable à la loi elle-même (Décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999). Le pacs permet aux personnes de s’associer sans pour autant vivre en concubinage ou répondre aux contraintes légales demandées pour le mariage, il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel. La question de l’adoption d’un statut légal du concubinage aux couples homosexuels et hétérosexuels était déjà en discussion depuis le début des années 90. La volonté politique était de combler un vide juridique entourant les couples non mariés et également de mettre fin à la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels. Mais le PACS est-il un cadre juridique intermédiaire entre le concubinage et l’institution du mariage ou concurrence t-il le mariage ?
Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps voir que le PACS est la réponse juridique à un besoin de la société (I) et dans un second temps le statut du PACS par rapport à l’institution qu’est le mariage (II).

I - le PACS : une réponse juridique à un besoin de la société d’un point de vue des effets.
Le PACS est destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie. Il est le service à la demande d’un besoin entre le concubinage et le mariage et à l’évolution de la société. Le pacs peut représenter un certains