Pension de réversion

réfugiés  titulaires  de  la  carte  de  l’OFPRA  (Office  Français  de  Protection  des  Réfugiés et Apatrides)  • Les étudiants handicapés    4. Etudiants détachés du foyer fiscal    L’étudiant  détaché  du  foyer  fiscal  qui  perçoit  une  pension  alimentaire  des  parents   fournit  son propre avis fiscal  et l’avis fiscal de ses parents.     Un étudiant sollicitant une bourse du CROUS  est considéré, comme détaché du foyer fiscal,  s’il répond aux critères appliqués par le CROUS (cf www

JURIDIQUE CHIFFRES du travailleur social Mise CD Ce pictogramme • t • t Aide-mémoire à jour du 7 décembre . Pension de 1r• catégorie 30 % du salaire de base minimum mensuel: 270,70 € maximum mensuel: 883,80 € Majoration pour tierce personne: Pensions de 28 et 3. catégories 50 % du salaire de base minimum mensuel: 270,70 € maximum mensuel: 1 473 € 1 060,16 €/mois (pensions de 38 catégorie) Allocation supplémentaire invalidité ménage: bénéficiaire seul: 388,05 €tmois 640,35 €tmois

sociale : La concubine a les mêmes droits que l'épouse. Elle a droit aux mêmes prestations pour l'assurance maladie et l'assurance maternité. En revanche, elle ne bénéficie pas tout, tout comme son concubin, des allocations de veuvage ou d'une pension de réversion en cas de décès. L'autorité parentale : Les enfants nés d'un concubinage sont considérés comme des enfants naturels. Ils ont les mêmes droits que les enfants nés d'un mariage, dits légitimes. Contrairement à un couple marié, il n'existe pas

tiré avantage de la vie commune. -envisager la création d une société crée de fait. -poursuite de bail d habitation en raison d abandon du domicile ou de transfert en cas de décès . -solidarité du paiement du loyer. -pas de versement de pension de réversion au partenaire survivant ; -suppression indivision sauf chois expresse, recour au juge pour liquidation. Car nul ne peut etre tenu à l indivision MARIAGE 143 CONDITIONS DE FORMATION CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES -libre des liens

manifeste par la promulgation du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail. * Les mêmes dispositions ont été étendues aux maladies professionnelles par le dahir du 31 mai 1943 * En 1930 un régime de pension civile chargé de servir des pensions de vieillesse et de survie, réservé aux fonctionnaires français seulement, a été institué. * Ce même régime a été prolongé depuis l’indépendance dans l’actuelle CMR * La caisse d’aide sociale, considérée comme l’ancêtre

légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que : - droits alimentaires. - Droits successoraux sur les immeubles situés en France. - Certaines prestations sociales : assurance-maladie, maternité,… - Pension de réversion. ➢ Mariage homosexuel célébré à l’étranger : Voici quelques précisions par rapport à ce que j’ai pu vous dire ce matin. E mariage homosexuel conclut à l’étranger n’est envisagé, pour l’instant, ni par la loi, ni par la jurisprudence

n’a aucune incidence. Il n’entre pas en ligne de compte pour l’établissement de la filiation car la présomption de paternité ne s’applique qu’entre époux. La pension de réversion ne peut bénéficier qu’à un époux et non à un concubin. La rupture du concubinage est libre : aucune procédure ne vient la réglementer. Le bénéfice d’une pension alimentaire ou d’une quelconque prestation compensatoire est exclu en matière de concubinage. Or, les ruptures de concubinage sont souvent sources de nombreux conflits

majorées de 5% par mois de retard nonobstant les poursuites judiciaires. L’IPRES fournit aux travailleurs âgés d’au moins 55 ans (anticipation possible à partir de 53 ans avec un abattement de 5% par année) et partis à la retraite une allocation ou pension de retraite (calculée en multipliant le nombre de points, porté au compte de l’intéressé à la date de liquidation de ses droits, par la valeur du point de retraite) et aux cadres âgés de 55 ans (anticipation à partir de 50 ans moyennant un abattement

particulièrement au niveau des revenus de retraite. En effet, d'après la DRESS on observe une nette différence entre les revenus de retraites des hommes et ceux des femmes. Par exemple, en 2008, le montant moyen mensuel ( y comprit complémentaire et réversion pour les veufs et veuves) est de 1426 euros pour les hommes et de 825 euros pour les femmes. D'aprés C. Attias-Donfut, les ménages dont les revenus sont les plus bas sont généralement des ménages constitués par des femmes. Il est bon de souligner

_____________________________________________________ 10 Article 12: Gestion des fonds de reserves _____________________________________________________ 11 Chapitre 4: Services aux usagers________________________________________________________________ 11 Article 13: Qualité de service des pensions ____________________________________________________ Article 14: Qualité de l’accueil et gestion des réclamations _________________________________________ Article 15: Délégations régionales ___________________________________________________________