Pension de réversion

la loi du 30 juin 2000. On pourra faire du RAPO à condition que rien ne soit changé pour les recours relatifs aux recrutements, en matière disciplinaire, ou pour les recours relatifs à des droits voisins mais distincts de la FP en l’occurrence les pensions. Cela correspond grosso modo au cas où le TA statue en formation collégiale. Cet article 23 est appliqué via un décret du 7 mai 2003 mais uniquement pour les militaires. Un militaire aujourd’hui ne peut pas faire un recours contentieux s’il n’a pas

résultant 670 Rev. trim. dr. h. (63/2005) de l’impossibilité légale de s’affilier à un régime de pension pour une enseignante non titulaire d’un contrat de travail). Enfin, appliquant une jurisprudence établie, la Cour juge que le traitement différent des hommes et des femmes pour l’octroi d’une pension de transition prévu par un plan social (C.J.C.E., 9 déc. 2004, Hlozek, C-19/02) ou d’une pension de vieillesse anticipée en cas de chômage (C.J.C.E., 4 mars 2004, Haackert, C-303/02) n’emporte pas

ensemble, l'adoption sera donc individuelle comme dans le cas du concubinage. Ils ont une obligation de résidence commune contrairement aux concubins. Dans le cas où l'un des partenaires pacsés recevait une pension de réversion, celle-ci ne peut plus être perçue, c'est également le cas pour une pension alimentaire. Si l'un des pacsés est étranger, l'obtention de la carte de séjour ou de résident est plus longue et plus difficile. Si l'un des pacsés bénéficie d'une allocation soumise aux conditions de

proportionnellement trois fois plus souvent victimes d’accidents du travail entraînant une incapacité permanente ou la mort. Les associations soulignent la part grandissante des femmes parmi les immigrés touchant des retraites très faibles, notamment des pensions de réversion en cas de veuvage. Deux dispositions législatives principales concernent les retraités immigrés. La loi Chevènement de mai 1998 a notamment instauré une carte de retraité valable 10 ans, permettant d’aller et venir sans visa mais entraînant

établissements adhérents, admis au bénéfice de l’allocation de solidarité, en vertu des dispositions de l’article 12 ci-après ; - les veuves, les veufs et les orphelins (de père ou de mère) de participants, admis au bénéfice d’une allocation de réversion en vertu des dispositions des articles 22 et 23 ci-après. TITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES Article 5 - RESSOURCES DU REGIME Le régime est alimenté par : - l’ensemble des cotisations tant salariales que patronales, sur les salaires bruts ;

l’Etat offre un statut individuel exceptionnel aux agents de l’Etat au terme d’une construction juridique et politique qui combine des éléments d’un archaïsme indiscutable et d’autres d’une franche modernité. L’emploi à vie comme actif ou comme pensionné, la protection de la veuve et de l’orphelin, le cloisonnement des corps d’emploi et des champs d’activité, tout cela paraît hérité de la féodalité, disons au moins de l’Ancien Régime. Alors que le recrutement systématique sur concours, les possibilités

subissent ci interruption d’un an dans le travail elles ont une baisse de 10% de leurs anciens salaires. Cette situation fait des femmes des candidates idéales pour la paupérisation Solutions sont donc de se marier, se pacser ou avoir une pension de réversion du conjoint décédé. VI. La France loin de la parité en politique Parité = nombre équivalent homme/femme Bilan : En 1995, 25.7% de femmes dans les conseils municipaux En 2010, 48.5% de femmes dans les conseils municipaux Sous représenter

constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un

risque de fraude (certaines vieilles personnes veulent juste s'enrichir). Pour éviter ces fraudes, il y avait une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédée est reversée à la personne encore vivante) qui était autorisée qu'à condition que le mariage ait au moins duré un certain temps. De nos jours, cette limite de durée de mariage pour toucher la pension de réversion n'existe plus (elle ne concernait que les époux et non les pacsés ou concubins). Le mariage posthume constitue

différent du mariage sur le plan juridique. Il reste des situations dans lesquelles le PACS n'offre pas les mêmes garanties que le mariage: En cas de rupture, aucune pension alimentaire ni même prestation compensatoire ne pourra être demandée. Certaines aides peuvent être arrêtées après un PACS, comme par exemple le versement de la pension de parent isolé. En cas de décès, le conjoint survivant n'est pas héritier de droit. En effet, s'il est vrai que, depuis 2007, il n’a aucun droit de succession à