Pension de réversion

moment du décès de son compagnon la requérente fit la demande de l'inscription sur le registre de l'état civil du mariage religieux. Ainsi elle demandait la reconnaissance officielle de son mariage. De plus elle demanda de bénéficier de la pension de réversion et des droits de santé au titre de son défunt compagnon. Les autorités nationales lui refusèrent ses droits au motif qu'elle n'était pas mariée civilement avec son compagnon et que le mariage religieux n'emportait pas les même effets que le

Présentation du patient : Mme D H, 91 ans, est née à .... Elle a vécu une partie de son enfance dans la ville de ... et est venue vivre en France, à ... chez sa grand-mère. Elle est veuve et a un fils qui habite..... Mme D perçoit une pension de réversion. Mme D est à la maison de retraite depuis le 17 aout 2...., avant cela elle était à la maison de retraite les Abeilles depuis le 9 septembre ..., l’EHPAD les .... a fermé, c’est suite à cette fermeture qu’elle est arrivée à.... Motif de

demeure toujours aussi ambigu ». En effet, même s’il a des points communs avec le mariage notamment vis-à-vis de l’engagement à la vie commune, les obligations et les devoirs. Cependant, les personnes pacsées ne bénéficient pas du droit de pension de réversion, ni du droit à la succession de son partenaire. Par ailleurs, l’idée de famille se développe tout de même sur d’autre lien que celui du mariage. L’idée de famille est fortement basée sur les enfants. En outre même si l’on choisi son mode de

seront versées. En 1945, le mécanisme de la retraite est à l’origine des régimes de Sécurité sociale qui répond à l’ambition de construire un régime d’assurance vieillesse couvrant l’ensemble de la population. Toutefois, l’existence antérieure de pensions de retraite pour les salariés du secteur public et les cadres du secteur privé, combinées aux réticences des non-salariés à l’instauration d’un régime unique, conduisent à construire un système de retraite basé sur les catégories socioprofessionnelles

|la cessation d'une activité professionnelle sous certaines conditions (âge, durée d'exercice, etc.) | |le bénéfice d'une pension de vieillesse (appelée souvent elle aussi « retraite »), obtenu à titre gratuit ou contre cotisation. La cotisation a| |pu être versée en partie, ou la pension de retraite complétée, par un tiers (l'employeur, l'état...), notamment pour tenir compte de situations| |particulières :

personnes qui n'étaient plus en mesure de travailler du fait de leur âge avancé. En France, nous sommes dans un système de répartition. Un système de répartition est fondé sur un contrat entre les générations, les actifs d'aujourd'hui payent les pensions des retraites d' aujourd'hui et ce sont les actifs de demain qui financeront à leur tour les retraites des actifs d'aujourd'hui. Dans un premier temps, nous verrons l'aspect interne du système français ainsi que les différentes réformes qu'il y

représentent en Bretagne que 60 % des revenus, contre 62 % en province. L'Ille-et-Vilaine se démarque des autres départements bretons avec 65 % de part de salaires, proportion supérieure à la Bretagne et à la France de province. Quant à la part des pensions et retraites, elle est légèrement supérieure en Bretagne : 27 %, contre 25 %. C'est dans les Côtes-d'Armor qu'elle est la plus importante : 30 %. Les ménages de 60-74 ans ont un revenu médian supérieur à celui de la France de province. En revanche

Réforme des retraites et ressources des personnes âgées : quelques enseignements des expériences étrangères Pierre CONCIALDI *, Antoine MATH ** ’IRES et le réseau ENRSP (European Network for Research on Supplementary Pensions) ont organisé les 17 et 18 octobre 2002 à Paris, avec le soutien de l’Observatoire des Retraites et de la Mission Recherche (MiRe-DREES) du ministère des Affaires sociales, un colloque international intitulé « L’évolution des modes de financement des retraites et des revenus

succession entre pacsés ; le logement est attribué de manière préférentielle au pacsé restant. Le PACS permet également de bénéficier de l’assurance maladie de son pacsé et justifie de prendre des congés communs. Le pacsé n’a pas le droit à la pension de réversion (le montant de la retraite du conjoint défunt) Le PACS permet d’obtenir une carte de séjour, si les partenaires peuvent prouver 3ans d’existence commune. Le PACS se rompt comme il a été conçu, c'est-à-dire par une déclaration au TGI. Les

prévoir leur remplacement (organigramme, loi-cadre) : Les agents du service actif âgés de 55 ans et désirant partir en retraite doivent en formuler une demande à la direction, si non ils peuvent rester jusqu'à l’âge de 60 ans. A noter que les pensions des agents mis à la retraite à l'âge de 55 ans restent à la charge de la régie jusqu'à l'âge de 60 ans. Le dossier de l'agent mis à la retraite comprend les pièces suivantes : - Fiche de renseignement "CCR n° 1  (toutes les pages doivent obligatoirement