Pension de réversion

chaque quote-part indivise. En cas de cession d'un droit démembré détenu en indivision, le seuil va s'apprécier au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété. Les retraités ou les invalides de condition modeste : Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité, vont être exonérés à la double condition que : au titre de l'avant dernière année qui précède celle de la cession (N-2) ils ne soient pas passibles de l'ISF et que leur revenus fiscal de référence ne dépasse

la procédure de divorce, il pourra s'agir de verser une pension alimentaire, de fixé les modalités de résidence des enfants,.. La décision du JAF sur ses mesures provisoires est susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours. Ces mesures, on vocation a durer pendant toute la procédure de divorce , elles peuvent être modifiée au cours de l 'instance lorsque les modifications repose sur un fait nouveau. Exemple : la pension alimentaire fixé en fonction des besoins et ressources ,

• La possibilité pour la femme de conserver le nom de son mari • Le lieu de résidence des deux époux et l’époux qui obtient le logement familial. • Condition de l’autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants (montant des pensions alimentaires pour enfant, existence d’une prestation compensatoire versée a un époux liquidation du régime matrimoniale • Répartition du cout du divorce par les époux. Ce sont les époux qui rédigent cette convention avec leur avocat. Le juge vérifiera

les plus élémentaires. Le devoir de secours apparaît de façon autonome, de lui-même s'ils sont séparés de fait, ou encore, lorsqu'ils ont engagé une procédure de divorce. Ainsi, un des époux saisit le juge afin de condamner l'autre à lui verser une pensions alimentaire au titre de son devoir de secours. Tant que dure la procédure de divorce, l'époux qui a le plus de moyens financiers, le plus de revenus, est généralement condamné au titre des mesures provisoires à verser afin de permettre à son conjoint

accidents du travail (article L 743-1 du Code de la sécurité sociale). Section 2 : Prolégomènes sur les régimes de retraites complémentaires -I- Régimes de retraite complémentaire I l existe des régimes obligatoires destinés à compléter les pensions servies par les régimes de base, ce sont des régimes complémentaires de retraite institués par voie de convention collective conclue par les patrons et les organisations syndicales. Une loi du 20 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de

fondement de l’exploitation en commun du fond. Section 4 : les autres règles I) la protection sociale des concubins En pratique, la législation sociale assimile conjoint et concubin. La concubine ou le concubin n’aura pas droit à la pension de réversion. II) le logement Lorsque le logement appartient à l’un des concubins l’autre n’a aucun droit sur ce logement mais ce peut être la propriété commune des concubins. Dans ses cas là, on effectue un partage. Souvent les concubins acquièrent

rente d'invalidité en cas d'aggravation du taux d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans et, d’autre part, la suppression de la notion de durée de services pour le calcul de la rente d'invalidité et des rentes de 4 L’ACTU DES DOSSIERS SPV réversion et pensions d'orphelin. Ces textes seront publiés au terme de leur examen par le Conseil d’Etat, puis suivis par une circulaire globale d’actualisation de la circulaire de 1992 sur le même sujet. Par ailleurs, la Fédération a appelé l’attention de la DGSCGC

est assuré social. Cette disposition s'applique aussi au concubin homosexuel. De plus, le concubin -comme l'époux- de la victime d'un accident du travail a droit au versement d'une rente viagère. En revanche, le concubin n’a pas droit à une pension de réversion en cas de décès de l’autre concubin. § 3 : La rupture du concubinage Union libre, rupture libre ! La rupture du concubinage n’est soumise à aucune formalité particulière (ce qui constituerait son attrait !) et ne produit, en principe, aucun

; LA RETRAITE RI ES DE S SA LA DES SALARIES SECURITE SOCIALE – développer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. LA RETRAITE ET LE VEUVAGE (CNAV - CRAM - CRAV - CGSS) La branche Retraite a pour objet essentiel de payer : – les pensions vieillesse et allocations veuvage ; – de gérer les comptes individuels des salariés, reflet de leur vie et de leur carrière professionnelle. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CNAM - CRAM - CGSS - CPAM) La branche Accidents du travail a pour mission de

: - Apporter la preuve que le défunt avait une intention matrimoniale. Preuve des fiançailles la fait présumer. - Obtenir l’autorisation préalable du président de la république. Peut être contesté devant le TGI Aucun droit de succession ou pension de réversion (60% du salaire : retraite) Le seul intérêt : porter son nom.se créé un lien d’alliance et donc obligation alimentaire entre « vous » et la famille du conjoint. CHAPITRE : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE. Le principe gouvernant le mariage