Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

citoyens aux charges exposées par l’État dans un but d’intérêt collectif et national . De toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de portée historique et d’autre part dans la constitution de notre Etat ; En effet,

Exemples : a) Inscription au registre du commerce Les sociétés ont l’obligation de publier leurs comptes. b) Publication Les sociétés doivent publier toutes modifications ou changement de direction des sociétés dans les journaux d’annonces légales. c) Les lois Celle du 3/01/93 stipule la transparence pour les marchés publics et celle du 29/01/93 prévient la corruption dans la vie économique. d) Rapport de gestion Loi NRE (nouvelle régulation éco.) du 15/05/01, qui veut que le

Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre

responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes de l’activité bancaire trois dogmes : l’information, la réserve, la responsabilité. AL ’information 1) L’information publique (ex : obligation d’insérer dans une publicité pour un prêt le taux effectif global TEG). Le démarchage est également très réglementé. Il consiste dans la prospection de la clientèle par des contacts directs, des lettres circulaires, des appels téléphoniques, des

établi chaque année sur les bénéfices réalisés pendant l'année précédente . À 500.000.000 de FCFA et inférieur à 1 milliard de FCFA Mécanicien tenant garage et utilisant plus de 10 ouvriers Médecin n'utilisant pas le concours d'un autre médecin Notaire exerçant hors de la commune de Dakar Paquebots (Agence de ...) Transitaire occupant au moins 4 employés et moins de 10 employés Théâtre dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 25.000.000 de FCFA et inférieur à 40.000.000 de

désigne l’ensemble des personnels de l’administration. Cependant, seule une fraction du personnel de l’administration dispose de la qualité de fonctionnaire. On peut considérer qu’un fonctionnaire est un agent de droit public placé dans une situation légale et réglementaire. La situation légalement définie du fonctionnaire lui confère des devoirs particuliers mais également une protection particulière. Il ne peut par exemple être licencié (sauf pour faute et cela s’appelle une révocation) et est propriétaire

différentes prérogatives prévues par les règles de droit sont appelés sujets de droit ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de droit. Les règles de droit imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans certaines situations. Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime. Lorsqu’une personne est titulaire d’un droit subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter

31 déc. 2001) Ces dispositions s’appliquent en cas de reconstitution des bases d’imposition « à la taxe de solidarité sur les services ». Article 1102 Lorsque ayant donné son accord au redressement en s’étant abstenu de répondre, dans le délai légal, à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il

POLITIQUES Qu’entend-on par Droits civiques et politiques ? C’est un ensemble de règles (droits) dont la mise en œuvre relève de la démocratie et e la traduction de la citoyenneté. Les droits civiques sont des droits attachés aux obligations de chaque citoyen Les droits politiques permettent au citoyen de jouir de tous les droits politiques reconnus dans un pays à un moment donné. C’est la liberté pour tout citoyen de choisir ses dirigeants, de les contrôler et d’exprimer

pas assez pour ne pas chercher le pourquoi de l’absence de relations sexuelles ? Qu’est-ce que le droit ? * Le droit est un ensemble de personnes, des professionnels du droit, comme les juges de la cour d’appel, les avocats, la police, les notaires, les tuteurs, les huissiers . * Ce sont aussi des pratiques professionnelles : des enquêtes, l’appel à des experts, les procès… etc. * Le droit peut aussi être un texte comme l’article 1382 par exemple, qui a été écrit par Napoléon. Ou