Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

biens : biens meubles (peuvent être changés de place) et immeubles (biens incorporés, fixés, immobiles) – entre les comportements et les sanctions : l'auteur d'une faute doit réparer le dommage qui en résulte. Le droit impose un comportement, une obligation à laquel les individus doivent se soustraire. La loi interdit des engagements perpétuels c.a.d la possibilité d'une personne à se lier pour une vie. (Une entreprise ne peut pas forcer un employé a travailler toute sa vie dans la même usine, c'est

différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15 b) Prudence 16 c) Efficacité 16 d) Diligence 17 e) Discrétion 19 3) Obligation de moyen

protection Dirigiste= ordre public de direction iii. Sphère privée – sphère publique Contrat = sphère privée ≠ collectivité de l’Etat qui s’impose en posant des actes unilatéraux (intérêt général). iv. Un acte juridique bilatéral : source des obligations souscrites Le contrat lie 2 volontés. Ces volontés agissante agissent par un acte et cet acte a des conséquences juridiques (les effets)  le contrat = acte juridique ≠ du fait juridique (pas issue de rencontre de volonté), peut être issu de volonté

ou récréative de plus de 1500 spectateurs; il faut que ce soit par un agent de sécurité agréé par le préfet ou un membre du service d'ordre titulaire d'une qualification reconnue par l'état . Il faut que cela soit effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ,avec votre consentement , et par une personne du même sexe . Dans les autres cas ;il faut que l'agent soit habilité et soit agréé par le préfet du département .de plus cela est soumis à plusieurs restrictions , il faut que

administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants

procès, comment on agit en justice ? DJP est un droit formaliste et impératif : Formalise : la procédure se caractérise par des nombreuses formalités matérielle. C’est formalités doivent être accomplie en respectant l’ordre, les formes et délai légaux. Inconvénient : rend la procédure plus longue et plus complexe  mais également plus couteuse. Utilité : garantie la sécurité juridique en évitant l’arbitraire. Impératif : Les lois de procédure sont des lois d’ordre public. Les parties ne peuvent

Justice sans pour autant être investissent d’une fonction judiciaire. On peut les regrouper en deux grandes catégories. D’une part les auxiliaires de justice qui sont titulaires d’un office ministériel et ceux qui ne sont pas titulaires. Les Auxiliaires de Justice officiers ministériels. Les officiers ministériels sont titulaires d’une charge. Ils sont nommés par le Gouvernement mais ils ont un droit patrimonial sur leurs charges qui s’exercent sous forme d’un droit de présentation de leurs successeurs

Quelle que soit l’activité (civile ou commerciale) exercée par ces sociétés commerciales, elles ont le statut de commerçants à part entière. Elles bénéficient de tous les droits accordés aux commerçants mais sont également soumises à toutes les obligations des commerçants. Selon les dispositions des articles 2 à 12 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général OHADA, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » Un acte juridique

litiges de faible importance, ou encore ceux donnant lieu à réparation pécuniaire ; implique aussi que l’auteur des faits accepte le mode de réparation que la victime souhaite. Si médiation acceptée, mais que l’auteur des faits ne remplit pas ses obligations, il encourt des poursuites pénales devant les tribunaux correctionnel ou de police. Sur le terrain civil : Avec notamment la médiation familiale ; réglementée par le Code Civil, avec Art 373-2 et -10. Le médiateur, comme le conciliateur

incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention de payer une pension alimentaire fixée