Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en France : Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958). Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre). Décret (ministériel, préfectoral, municipal). Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal). Jurisprudence (obligation de rendre la justice même si pas de loi statuant dessus => juge ne peux pas commettre un déni de justice). Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats

Caractéristiques de la procédure 12 3.3.2. Déroulement de l’instance 12 3.3.3. Effets des jugements 12 3.3.4. Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes

parait nécessaire pour couper court aux discussions, pour assurer la sécurité des opérations, pour affermir le crédit, elle serait excessive en dehors du commerce, pour des personnes moins rompues aux affaires, moins attentives aux prescriptions légales, moins habituées à agir rapidement. La publicité : la publicité est très répandue en droit commercial : registre du commerce et des sociétés (RCS), publicité des ventes de fonds de commerce, publicité des sociétés, publicité des protêts (acte

a de plus répandu sur terre vs le Common Law. La France par exemple, on a une manie : dans les catégories générales où un être humain peut se livrer, il y a un contrat : entre deux ou plusieurs personnes un accord de volonté destiné à créer des obligations (dettes, créances). On a des classifications de contrat. Ex : on constate qu’une voiture appartenait à A et aujourd’hui à B, c’est un transfert de propriété, au titre de quel contrat ? Un contrat de vente mais il faut qu’il y ait un prix en

litige. Chaque tribunal a une compétence spécifique. Section 2 : La compétence territoriale Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (celui qui reçoit l'action). C'est à celui qui demande le procès de se déplacer. Exceptions légales : - En matière réelle immobilière : la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l'immeuble, - En matière contractuelle : le demandeur peut saisir la juridiction du défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose (ou

l’Etat avec une certaine politique. L’Etat est de plus en plus interventionniste (développement des règles, des droits). Le développement de règles et de droits entraînent des changements dans la vie quotidienne. Le droit va évoluer au fil du temps (obligation de veille). On se retrouve à une mondialisation du droit (droit international). On a aussi le droit au niveau privé (on peut travailler à l’étranger et on doit connaître les règles de la personne dans un tel pays). On a le droit européen et le droit

preuve en édictant des « présomptions légales ». Ces présomptions opèrent un déplacement de l’objet de la preuve ie au lieu d’établir directement le fait en cause, il suffira d’établir d’autres circonstances définies par la loi qui feront présumer la réalité de ce fait. ⇨ Seulement ce procédé comporte un risque ie que le fait, dont la réalité est seulement présumée ne se soit pas produit. C’est pourquoi normalement les présomptions légales peuvent être combattues par la preuve

commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants

Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique. b. Droit commercial Toutes les règles réservées soit aux particuliers agissant en commerçants ainsi

Code 15. Obligations selon l’effectif 16. Institutions sociales Théorie des obligations et des contrats I - LES OBLIGATIONS Définition : L’obligation est un lien juridique qui se crée entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties (le créancier qui a une créance) peut contraindre l’autre partie (le débiteur qui a une dette) à exécuter une prestation. Les obligations sont en nombre