Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant

sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlés dans les actes de la vie civile. Il s’ouvre également lorsqu’en raison de sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, le majeur compromet l’exécution de ses obligations familiales. Ces majeurs agissent par eux-mêmes mais avec l’assistance de leur curateur(prodigalité – intempérance – oisiveté). - La tutelle : ce régime s’ouvre pour la personne dont les facultés mentales sont durablement altérées par une

rapports juridiques qui intéressent les particuliers dans leur relation entre eux. A l'exclusion de celles qui correspondent à des milieux spéciaux règles sur les commençants, les salariés. Il s'agit du droit des personnes, de la famille, des obligations, de la responsabilité civile, des successions,libéralités et régimes matrimoniaux et du droit des contrats spéciaux. Le droit civil est considéré comme le droit commun car il est applicable à tous sauf en cas de dispositions particulières. 3-Les

.) Il faut savoir où est le critère, placer son curseur. Selon Mme Sinopoli (ce n'est que sa vision, il faut lire les manuels, réfléchir, afin de se construire la sienne, et savoir argumenter) Le droit est une technique pour justifier des obligations, des devoirs, des prérogatives (avantages, pouvoirs. S'oppose au devoir) dans un système. Le droit n'est pas ce qui est, c'est ce qui doit être. Ce n'est pas une manière de contempler ce qui est, mais plutôt des lunettes nous permettant de voir

les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date d'audience. Il conserve les pièces, archives et actes dont il peut délivrer des copies (les grosses). 2.3 L’huissier C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux, des saisies. 2

ministère de la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractère authenticité à actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession). Actes de déposition concernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire. Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses (ex: droit de propriété) Actions mobilières

différents modes de représentation : type de mandats et formalisme. B/ Le Contrat de vente d'immeuble, définition d'une transaction. III/ La bonne réalisation de la vente : procédure et effets A/ Le transfert de possession : les rôles de notaire et de conveyancer B/ Dénonciation de la vente : deux conceptions antinomiques. Conclusion Bibliographie Annexes I/ Des différents statuts d'agent immobilier à la prise d'engagement De prime abord on pourrait penser que l'agent immobilier

Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée

antérieure, le législateur reprécise sa volonté. 3) Loi de validation C’est une loi qui tend à valider un acte qui ne l’était pas 4) Pratique des réponses ministérielles plus circulaires administrative C’est un député ou un sénateur qui pose une question à un ministre, le ministre va répondre une réponse ministérielle. Les tribunaux sont libres de suivre ou non tous ces cas a part pour la rétroactivité qui généralement a application immédiate. Section 2 : la justice dans ses

particuliers dans leurs relations entre eux à l’exception de celle qui correspondent à des milieux spéciaux (ex : artisans, commerçants, salariés, …) Il s’agit : ← Du droit des personnes ← Du droit de la famille ← Du droit des obligations et responsabilité civile ← Des successions ← Des libéralités (donation) ← Régimes matrimoniaux ← Droit des contrats spéciaux Le droit civil est la matière fondamentale du droit privé, il est considéré comme le droit privé