Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

objet de notre étude est dans l ensemble du droit et dans l enseignement du droit une matière parmi d autre c est a dire une partie du droit qui se définit justement par la matière sur laquelle il porte : _ Il régit les personnes, les biens, les obligations, la famille et les suretés (garantie qui permet a un créancier de payer sa dette) Mais la matière ne revêt ni en quoi le droit civil est un droit comme les autres branches du droit ni en quoi dans l ensemble de celle-ci il constitue une branche

conforme à une certaine morale (dans les religions par exemple). La prescription extinctive. Certains droits s’éteignent par le seul écoulement du temps. Ce qui n’est pas logique à la morale. Car l’obligation morale elle peut subsiste. Il y a une obligation naturelle, morale (par exemple dans le cas d’une dette). Malgré tout la morale est une inspiration fondamentale de la règle de Droit. Beaucoup de règles proviennent de la morale. Il y a une filiation évidente entre la morale et le droit. Le

faite par l’inspecteur sur un registre a été remplacée par des modalités plus modernes. - Ainsi, pour les actes sous seing prisé, un double de l’original doit être déposé et conservé par les services. 13 - Pour les actes publics, ceux des notaires par exemple, un bordereau récapitulatif réalisé en deux exemplaires, accompagné par des extraits analytiques sont éxigés par les services. REMARQUE: Il convient de préciser que l’enregistrement n’est pas une condition de la validité des actes

le gouvernement demande alors au parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont en générale du domaine des lois. 2éme type de texte les règlements avec les décrets du président de la république ou du 1er ministre, puis les arrêtées ministérielle puis les arrêtés préfectoraux ou mêmes municipaux. 4ème les sources professionnelles A) Les conventions collectives Le code du travail fixe les règles générales dans les relations entre employeur et employé il faut toutefois distinguer une

prendre par décret des mesures qui sont du domaine de la loi. Le Code • Rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière ; • Il facilite la consultation ; • Le Maroc est doté de quelques Codes : o Code des Obligations et Contrats (DOC) ; o Code de Commerce ; o Code Pénal (CP) ; o Code de la Procédure Civile (CPC) ; o Code de la Procédure Pénale (CPP) ; o Code de la Famille (CF) ; o Code du Travail (CT)

opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver des choses qui concernent la responsabilité contractuelle du commerçant. Ex : on a acheté un ordi, le commerçant doit nous le remettre en bon état. Nous garantir contre les vices cachés… L’ordi brûle

quelque soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile. Parallèlement à ce principe, l'Huissier de Justice, officier ministériel et un officier public, est chargé notamment de l’exécution forcée des actes publics. Plus précisément l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, disposent que l’huissier de justice a le monopole de l'exécution des

moyen âge, mise en place d’un statut professionnel réglementé, le plus souvent on parlait de courtier. C’est au 18° siècle qu’apparait le terme d’agent d’affaire, où le commercial s’étend à l’immobilier. C’est le code du commerce qui donna un sens légal aux agents d’affaires (art 632), qui codifie l’activité en elle-même. Un mouvement syndical la protège au 20° siècle pour donner naissance en 1921 à la chambre syndicale des agences immobilières de France. Les 1ere règles ont été mises en place et

constitution (en abrégé Const.) de 1868 qui a été révisée partiellement à de nombreuses reprises. Elle garantit notamment : a) L’égalité devant la loi Qu’en est-il à ce sujet de la soumission de certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents ? D’après la jurisprudence, pareille différence de traitement n’est pas contraire au principe de l’égalité devant la loi, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes. Elle doit d’abord reposer sur des critères objectifs. Elle doit en outre

l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le système de droit n’est pas ce qui est mais ce qui doit être. * Il s’agit de motiver, de convaincre quelqu’un de faire quelque chose ou de ne pas