Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

suplétives montre que la loi peut moduler son degré d'impérativité. Les obligations naturelles sont généralement d'ordre morale qui pèsent sur une personne qu'on ne peut pas contraindre à éxecuter, mais si on l'éxecute elle aura une valeur juridique connue. §3. Les sanctions qui caractérisent la règle droit se distinguent en trois catégories* les mesures de coercition : elles tendent à obtenir l'execution forcée d'une obligation (ex: possibilité de faire saisir et vendre les biens d'un payeur récalcitrant)*

à la condition d'être autorisé par ses deux parents peut être autorisé à accomplir seul les actes nécessaire à la gestion, la création, l'administration d'une EIRL ou d'une société uni personnel. L'autorisation peut être donnée soit devant le notaire soit par acte sous seing privé. b. Les majeurs Les majeurs sous tutelle sont sous mis au même règle que les mineurs. Les majeurs sous curatelle, il n'y a rien de prévue par la loi mais certains auteurs estime que le juge des tutelles peut

plus souvent financière, entre deux parties. L'activité de courtage est réglementée dans de nombreux pays, afin de protéger les intervenants sur le marché.) et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Article L110-1 du CDC: énumère un certain nombre d’acte de commerce => pas de logique particulière En réalité, on peut identifier 3 grandes séries

Règlement le plus fort : décret du président de la république délibéré en conseil des ministres. -décret simple du président de la république. -décret du premier ministre. -arrêté prennent une importance décroissante. Arrêté inter-ministériel. Arrêté ministériel Arrêté préfectoraux Arrêté municipal. Il est difficile lorsqu'on rédige une loi d'en prévoir toutes les subtilités d'application. Il existe donc des règlements qui ne servent qu'à faire appliquer les lois. Décrets d'application

les lois supplétives Elles interviennent pour régler des situations juridiques déterminées et pour protéger les sujets de droit. Elles préviennent l'inaction ou l'ignorance de certains. ( les règles supplétives de la volonté = les règles légales régissant les contrats) Les lois supplétives suppléent la volonté des parties lorsque celles-ci ne se sont pas exprimées. les lois imposant des formes solennelles Les lois imposent des formes solennelles dans le but d'établir des formalités

| | |Responsabilité civile du notaire | | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | |

qui refuserait de juger en invoquant l’obscurité ou l’insuffisance de la loi se rendrait coupable de déni de justice ; et cela constitue une infraction pénale. Un tribunal n’est jamais obligé de suivre la jurisprudence. Il n’y a pas d’obligation légale de suivre cette dernière, même si elle émane de la Cour de cassation. La Cour de cassation elle-même peut modifier sa façon de juger. Et l’on dit alors qu’il y a revirement de jurisprudence. Doctrine Ensemble des ouvrages écrits par les

devra chercher dans tous les textes une norme générale et l’adapter à la situation. Il ne peut pas ne pas prononcer de sanction (déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…).Un notaire doit par exemple adapté telle ou telle règle sur les contrats de mariages. Un avocat a l’art d’embrouiller une affaire. 4.- Les deux sens du mot droit A.- Le Droit objectif Ici, le Droit est définit en raison de son objet (régir la vie des

particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A titre de profession habituelle 5 A titre indépendant 5 II. Conséquences de l’activité de commerçant 5 A. Droits et obligations des commerçants. 5 1. Droits 5 2. Obligations 5 B. La situation du conjoint du commun 5 1. La situation du patrimoine 5 2. La participation du conjoint 6 C. L’originalité des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 6 I. l’artisan

Soit règlement autonome. Ces textes comprennent leur propre hiérarchie. En haut les décrets autonomes, puis les décrets d’application (ceux du Président ont une valeur supérieure à ceux du 1er ministre), puis les arrêtés (interministériels, puis ministériels, puis préfectoraux, puis municipaux). Au journal officiel sont publiés les lois, mais aussi les décrets et autres règlements qui reçoivent des publicités diverses. Contrôle de régularité pour les règlements s’exerce a posteriori. Toute personne