Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité fait ou de droit, exercée sur une Droit civil : état d'une personne dont personne, pour l'amener à on ignore si elle est encore en vie accomplir un acte juridique alors qu'aucun événement particulier connu ne fait présumer Abus de biens le décès sociaux parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme Abus d'autorité : contraire

société. L’ensemble de ces règles constitue le droit objectif, ainsi appelé parce qu’il est le même pour tous les membres d’une communauté politique, indépendamment de toute considération de personne. Exemple : L’article 125 du code des obligations du Mali (1382 C.C.F) stipule « celui qui cause par sa faute un dommage à autrui doit le réparer » Cet article est une règle de droit objectif. TITRE I : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I : Le Fondement et les Caractères de la Règle de Droit

........................ 109 Chapitre XI : Fixation des droits ................................................................................... 110 Chapitre XII : Obligations des officiers publics et ministériels, des juges et arbitres, des parties et des receveurs et des peines qui sanctionnent l’inobservation de ces obligations ................................................................................. 116 Chapitre XIII : Recouvrement et contentieux ...................................

ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales. Le capital de l’entreprise individuelle est nommé capital individuel

constitutionnalité, laquelle amènera la juridiction saisie à examiner la validité d’acquis. II/ Les règlements. Ce sont des textes qui émanent du pouvoir exécutif. Ils ont leur propre hiérarchie qui s’établie comme suit : les décrets, les arrêtés ministériels ou interministériels, les arrêts préfectoraux, municipaux. Les décrets sont publiés au journal officiel. Les textes réglementaires doivent être réguliers, mais à la différence des lois, ils font l’objet d’un contrôle a posteriori. Toute personne

droit naturel s’impose à l’Homme et à la société, le droit naturel a été défendu par Aristote et St Thomas d’Aquin. Cette loi naturelle est commune à tous les pays, elle se distingue du droit légal (ce sont les textes) et prend en compte la situation spécifique de chaque homme et de chaque société. Le droit légal tend au bien commun. Vision de St Thomas d’Aquin : va approfondir la vision d’Aristote dans une perspective chrétienne. Il va donc il avoir plusieurs types de lois : ! La loi éternelle

abstraites, des règles de droit formulées de manière générale comme c’est le cas dans le code civil. Droit du travail, droit de la famille qui régit l’institution familial… Ce Droit objectif confère aux individus un certains nombres de prérogatives ou obligations qui sont l’ensemble des droits subjectifs qui pèsent sur lui en application des règles générales et abstraites. Une personne qui subit un préjudice va pouvoir saisir un tribunal pour demander réparation de ce préjudice à l’auteur de la faute. Le

I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés

(MLF 2015). Article 4 : Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1) Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et d’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées : - Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ; - Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés

activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : * que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte