Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

supplantent le droit français. Le règlement : c’est une loi communautaire générale et impersonnelle, il s’applique directement et immédiatement a l’ensemble des pays membres de l’état Européen. Celui-ci engendre automatiquement des droits et des obligations pour les états les entreprises et les particuliers, il est obligatoire dans tous ces éléments sans possibilité de discussion. C’est ce qui distingue le règlement Européen de la directive, car celle-ci se contente de donner une direction a suivre

I. Droits des obligations Ch 2 Sources des obligations 1. Qu’est-ce qu’une obligation légale? Dans le cas d’un bail commercial, le cédant reste aval (responsable) du bail initial au cas ou le nouveau locataire ne remplissait pas ses obligations. 2. Définition d’un contrat C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre (ou plusieurs personnes) à faire ou à ne pas faire quelque chose. 3. Expliquez

(16/02/1991) complétée par la loi Le Chapelier (02/03/1991) pose le principe de la liberté du commerce. Libre à chacun de faire la profession qu'il trouvera bonne tant qu'il s'acquitte des obligations à pourvoir. On est donc libre d'être commerçant en France mais il y a tout de même quelques limites. (réglementation légale) En effet, des lois fixent les limites de l'exercice du négoce dans un but d'intérêt général ou de protection de la personne. Les limites relatives à la nature du commerce Par exemple

souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément les filières de préparation et modalités d’examen conduisant aux fonctions de collaborateur de notaire : - dès septembre 2008 sont mises en place au sein des instituts des métiers du notariat (IMN)

importante il transmet la question au conseil d’État ou la cours de Cassation (selon le jugement). Soit la QPC est rejeté et le procès suit son cours, soit la QPC est accepté et la règle juridique ne peut plus être appliquée, et le législateur a obligation de modifier la loi. 2°) En dessous, le règlement Sorte de bouche trous législatif : quand il n'y a pas de loi, le règlement y trouve sa place. Généralement le règlement est inférieur à la loi, il faut donc donner priorité à la loi (en cas

deux ou plusieurs ressort judiciaires peuvent être compris dans la circonscription d’un même bureau. Art 8 –- Les bureaux de la Conservation Foncière sont ouverts au public six heures par jour, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux. Paragraphe 3 – Des préposés. Art 9 – Les préposés portent le titre de Conservateurs de la Propriété Foncière. Ils sont nommés par décret du Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre de Finances. Art 10

traité. Ce qui le rend obligatoire est la ratification. * La loi est votée par le parlement mais également par référendum (exceptionnel). Le sénat est élu au suffrage universel indirect. Le président de la République doit promulguer la loi (obligation quand la loi est votée au parlement). Les sources infra-législatives * Les règlements Le pouvoir exécutif est représenté par le président de la république et son 1er ministre (forme bicéphale). * La coutume est les usages Ex de coutume :

Les tiers concernés par la publicité foncière sont selon art 30 décret 1955 : s’il n’y a pas de publication, il y a opposabilité aux tiers qui sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d’actes soumis à une obligation de publicité et publié ou qui ont fait inscrire des privilèges ou des H. Donc, les tiers sont les acquéreurs ou les créanciers. = Il s’agit de tiers très relatifs car ils sont dans la 1ère sphère autours des parties. La protection est très

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié

Chapitre 2. Les auxiliaires de justice : Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives