Obligations Extra Contractuelles

formulaires et prévoit les différentes formules (cf. formula*) dans son édit (edictum*). Actio praescriptis verbis (action dérivant de la description de certains faits) Action personnelle (actio in personam*) concédée au cocontractant qui a exécuté son obligation dérivant d’une convention innommée (cf. conventiones sine nomine*) dans le but d’obtenir la contre-prestation. Actio pro socio (action de protection de l’associé) Action personnelle (actio in personam*) concédée à chaque associé (socius*) d’une

1 § 2 : La question de l’engagement unilatéral de volonté La volonté unilatérale (c'est-à-dire la volonté d’une seule personne) est-elle apte à créer une obligation. Il s’agit là d’une question qui a donné lieu à de grandes controverses doctrinales. Bien évidemment, il ne saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté des

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

fonction de ce critère on distingue 2 catégories d’ordre public : l’ordre public politique et l’ordre public économique. - L’ordre public politique : est, d’après Carbonier, l’ordre public classique, c’est celui qui veille à ce que par le jeu contractuel ne soient ébranlées les colonnes de la cité qui sont l’état, la famille, l’individu. * L’ordre public étatique : il faut comprendre par cela l’organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire. Toute convention qui tend à mettre

COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Le droit administratif et le drt civil sont dissociés mais il existe des bases communes . obligations : Une personne a un engagement envers une autre personne pour faire ou ne pas faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son

signé et cacheté par l’autorité l’ayant produite). Les actes sous seing privé sont en général des contrats passés entre des personnes civils comme des contrats de travail, des contrats commerciaux, de vente … Ils sont établis afin que les obligations contractuelles soient respectées par toutes les parties du contrat. En cas de litige entre les parties, cet acte sera la preuve première qui permettra donc de dédommager celui qui aura subi des dommages. Les actes contresignés d’avocat ont aussi une portée

contrat comme si il était une règle de droit. B. Les conséquences * Elle se déduit de l’alinéa 3 : les partis sont tenus d’exécuter et de respecter les obligations nées du contrat. L’alinéa 3 précise que l’exécution doit être faite de bonne foi. L’obligation d’exécuté le contrat de bonne foi comporte aujourd’hui une obligation de loyauté et de coopération dans l’exécution du contrat. toute fois dans l’extension de la bonne foi la jurisprudence pause des limites. Elle ne sanctionne que

sont les clauses inhabituelles en droit privé pare qu’elles confèrent par exemple des avantages ou des obligations au cocontractant de l’A°. Il peut s’agir dune clause totalement exclue en droit privé voire illégale. C’est une clause spécifique. Ex : clause permettant au cocontractant de percevoir des taxes sur les tiers, de même la clause qui confère au cocontractant de l’A° des droits et obligations totalement étrangers à ce qu’une personne privée peut consentir en droit privé. TC 21 mai 2007 – SA

bien les relations patrimoniales sont des relations qui peuvent faire l'objet d'une évaluation en unité monétaire, elles sont par principes volontaires obéissant à une logique libérale, donc dominées par le contrat. Ou par ailleurs les relations extra-patrimoniales dans lesquelles les unités monétaires n'ont pas leur place, il s'agit du secteur non marchand (dans la famille par exemple), dominées par une logique statutaire définie autoritairement par le législateur. Par principe nous sommes dans

titre de dommages et intérêts. Les consorts X forment un pourvoi en cassation sur le moyen que la cour d'appel n'a pas de base légale à sa décision pour deux raisons. Tout d'abord, il est possible de rompre les pourparlers grâce à la liberté contractuelle. Ensuite un individu qui prend l'initiative de pourparlers, puis l'initiative d'une proposition qui comprend plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation, ne peut imputer la rupture du contrat à son partenaire de pourparlers