Obligations Extra Contractuelles

puissance publique sont ténues au point de disparaître complètement » – selon les termes du CdG Pochard sous l’arrêt Ville de Melun, 1990). Ces indices tiennent aux « aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ». Distinction entre SPA et SPIC (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : - qualification par la loi ;

Droit Civil Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) :

Droit civil-les obligations INTRO Livre I : Les sources des obligations D’où vient le fait que l’on soit obligé par la loi à l’égard d’autrui ? 3 sources/types d’obligations dans le code civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la

conclusion d'un contrat requiert des qualités sans cesse croissantes, la rupture du lien contractuel devient, elle aussi, un art périlleux tant il apparaît difficile de dénouer des relations engagées (1). Certes le contractant avisé peut se ménager une issue au moyen d'une clause de résiliation anticipée. Cependant un bref examen du contentieux suffira à l'en dissuader, dans la mesure où ces stipulations contractuelles sont soumises au contrôle exigeant du juge, ce qui leur fait perdre leur gage de prévisibilité

- Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes de l’activité bancaire trois dogmes : l’information, la réserve, la responsabilité. AL ’information 1) L’information publique (ex : obligation d’insérer dans une publicité pour un prêt le taux effectif global TEG). Le démarchage est également très réglementé. Il consiste dans la prospection

négative qui génère une obligation à l’égard d’un tiers et dont il est certain (provision pour charges) ou probable (provision pour risques) qu’elle provoquera une sortie de ressource et dont l’échéance et le montant ne sont pas fixés de façon précise. Elle permet de mettre de côté une partie du bénéfice par prudence. Pour des raisons par exemple d'obligations légales (amiante), contractuelles ou implicites. Ce sont par exemple : • Les provisions pour pensions et obligations similaires • Les provisions

sectorielles et concernent la régulation des différents secteurs activités humaines ou encore des relations spécifiques qui engagent les personnes privées au niveau juridique. Par ex : le droit civil, le droit des obligations, le droit commercial, le droit bancaire, le droit contractuel, sont des branches du droit privé. Le droit des affaires comporte une bne partie de droit privé. Le droit public est accès sur la régulation des relations entre les institutions elles même et par ailleurs les institutions

professionnels et consommateurs, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'il en va ainsi de la clause d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que, passé un certain délai, le dépositaire pourra s'affranchir de son obligation de restitution et s'approprier ou disposer librement à son unique profit des objets non retirés ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que l'article 5-4 du contrat

dissertation juridique Sujets : 1/ DROIT ET EQUITE 2/ DROIT ET MORALE 3/ DROIT ET RELIGION 4/ SPECIFICITE DE LA REGLE DE DROIT 5/ LOI ET REGLEMENT 6/ AUTORITE DES TRAITES EN DROIT INTERNE 7/ DROITS REELS ET DROITS PERSONNELS 8/ DROITS PATRMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX 9/ THEOTIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE 10/ LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES 10 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO SUJET : DROIT ET EQUITE La règle de droit n’est pas la seule règle de conduite sociale ; il existe bien d’autres prescriptions

c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement. Elle s'applique aux domaines de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu'en droit public. Sommaire [masquer] 1 L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure 2 Les critères "classiques" de la force majeure 3 La remise en cause