Obligations Extra Contractuelles

2- Le principe de l’autonomie de la volonté Aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle s’avère attaquer par l’intervention de l’Etat (via une réglementation) il s’avère parfois à la liberté contractuelle. Plusieurs limites sont là : _ Une atteinte à la liberté de définir le contenu du contrat. Aujourd’hui il y’a des contrats presque entièrement rédiger par le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger

LE CONTRAT DE VENTE 1.0 Obligation du vendeur 1.1 Délivrance (article 1717 C.C.Q.) 1.2 Éviction/garantie de droit (article1723 C.C.Q.) .règles de la vente du bien d’autrui (article 1713 et 1714 C.C.Q.) 1.3 Garantie de qualité (vices cachés) .définition (article 1726 C.C.Q.) . extension au fabricant (article 1730 C.C.Q.) . validité d’une clause de non garantie (article 1733 C.C.Q.) . dénonciation dans un délai raisonnable (1739 C.C.Q. ) 2.0 Obligations de l’acheteur 2.1 Réception de

commerce et de l'industrie doit s'entendre comme tout liberté professionnelle appliquable pour tout individu, néanmoins en droit des affaires, le législateur a nuancé ce principe en mettant des conditions plus strictes pour les étrangers et pour les extra communautaires. - Principe d'égalité des usagers devant un meme service public, en réalité ce principe est bien plus complexe qu'il n'y parrait, principe dégagé en 1951 dans l'arret conserve conservatoire, ce principe d'égalité a été étendu à la possibilité

« classique » : F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette (Dalloz 2009) = Droit des obligations * Les « outsiders » : Ph. Brun (Litec 2009) / M. Fabre Magnan (Puf 2010 _ Volume 2) Les courants doctrinaux : * Positiviste (Kelsen) * Jusnaturaliste * Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un

au cours des travaux. Cet événement est indépendant de la volonté du maire et de l'entreprise mais le maire refuse de dédommager l'entreprise pour les frais supplémentaires engendrés. Cette charge extra contractuelle sort des prévisions des parties mais elle ne libère pas l'entrepreneur de ses obligations car l'intérêt du service public et son bon fonctionnement exige que le contrat continue d'être exécuté. L'entrepreneur peut faire jouer la théorie de l'imprévision: il y a ici rupture de l'équilibre

condamnée en disciplinaire, pas civile par exemple et vis versa. 3) La responsabilité civile délictuelle et contractuelle La responsabilité contractuelle a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle. Qui plus est, il faut supposer que la victime et l’auteur du dommage sont liés par le contrat. Pour la responsabilité civile délictuelle, il n’y a pas forcément un lien contractuel. Il y a un principe de non cumule des deux responsabilités, la victime n’a pas le choix. *II/ Les

 Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du

finde_surligneconditionn el Comment [2]: debut_surligneconditionn el Les délais plus courts Le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant en matière contractuelle (nouvel article 2224 du Code civil) et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle (article 2270-1 du Code civil abrogé). Les règles de prescription relatives aux actions en responsabilité engagées à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel sont unifiées. Ces actions

Constitutionnel : il contrôle la conformité des lois à la constitution. Au début, seulement la constitution, puis élargissement au préambule (16/7/1971). · Les textes et accords internationaux. * Les traités internationaux : s'ils comportent des droits et obligations directement conférés aux individus, ils s'appliquent directement en droit interne. S'ils ne créent d'obligations qu'envers l'état, ils doivent d'abord être transposé en droit interne. * Le droit communautaire originaire est d'applicabilité directe

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral