Obligations Extra Contractuelles

NOTIONS .................................................................................................................................................. 20 3.2.2 Droits et obligations de l’usufruitier (USUS + FRUCTUS) ....................................................................... 20 3.2.3 Droits et obligations du nu-propriétaire (ABUSUS) ................................................................................. 20 3.2.4 Extinction de l’usufruit...............................

devoir indemniser, c’est la responsabilité du fait d’autrui. L’intérêt est ici de constater l’existence en droit français de deux types de responsabilités souvent assimilées mais pourtant bien différentes : la responsabilité délictuelle et la contractuelle mettant en jeu un contrat. Ces deux responsabilités constituent la responsabilité civile. Si l’on se base sur une définition juridique même, il faut entendre par responsabilité délictuelle la responsabilité civile délictuelle d’un tiers fondé

dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC : Il ouvre un droit au creancier de l'obligation inexecuté. Donc le creancier

redressement et liquidation judiciaire). A) Droit patrimonial et extra-patrimonial Revenons sur le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit commun s'appliquant à tous. C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet, le droit civil s'applique. Son contenu est double et comprend : - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et des obligations. Le droit patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique

| La période post-révolutionnaire permet aux assemblées de traduire les idées révolutionnaires dans les règles de droit privé. Ces idées sont : • la liberté : ce principe est retenu dans les règles de droit commercial et contractuel • l'égalité : ce principe bouleverse le droit de la famille • la laïcité : ce principe instaure l'état civil, le mariage civil, ... |Le code civil

manoeuvres frauduleuses A. Nature des manoeuvres B. Caractère des manoeuvres C. Principales illustrations des manoeuvres frauduleuses Section 2. La remise de la chose § 1. Objet de la remise A. Fonds, valeurs ou biens quelconques B. Services C. Obligations ou décharges § 2. Nature de la remise A. La remise matérielle B. La remise par équivalent Section 3. Le préjudice Section 4. L'intention § 1. La notion d'intention 1 UNJF - Tous droits réservés § 2. L'indifférence du mobile Leçon

est un univers intellectuel composé uniquement de SUJETS, de CHOSES, et de DROITS. Le SUJET est l'élément central de l'univers juridique car les règles sont uniquement destinées aux SUJETS et seuls les SUJETS peuvent avoir des DROITS (ou des obligations). Si un objet n'est pas un SUJET, il s'agit d'une CHOSE. Par exemple, sont des choses : les abeilles, les immeubles … Les DROITS servent de liens entre les SUJETS entre eux (ex : Contrat) ou entre un SUJET et une CHOSE (ex : droit de propriété)

eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;  7° Toute opération de change, banque et courtage ;  8° Toutes les opérations de banques publiques ;   9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. b) Les actes de commerce par la forme Il est nécessaire de savoir qu’il existe 2 grandes catégories d’actes de commerce par la forme

lien de droit qui unit les parties, les tiers demeurent donc en principe extérieurs à ce lien. Cependant, l'effet relatif a été tempéré par un autre principe qui est le principe de l'opposabilité du contrat, apparu assez tardivement en droit des obligations. Cette opposabilité est l'aptitude d'un droit, d'un acte ou de toute situation de droit ou de fait à faire sentir ses effets à l'égard des tiers. Ce principe a été admis par la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt de principe le 22 octobre 1991

Droit des obligations et le contrat I-les obligations 1 -Définition de l'obligation 2- Classification selon leur nature 3- Utilité de l'obligation a- La finalité sociale de l'obligation b- La finalité économique de l'obligation II -Les contrats 1-Definition 2-Les types des contrats a- La souscription du contrat b- La transformation du contrat 3-Les conditions de formation du contrat I-les obligations 1 -Définition de l'obligation