Obligations Extra Contractuelles

personnalité est ce qui caractérise une personne d'où il existe: - les droits patrimoniaux - et les droits extra-patrimoniaux: ce sont les droits que l'on peut aliéner (dont on ne peut renoncer) ex: droit parental. On ne peut pas s'interdire d'utiliser son droit patronyme, ex: si on s'appelle Christian Lacroix et qu'on veut vendre une marque de ce nom, cela est possible car c'est un droit extra-patrimonial. Le patrimoine: Tout être humain à un patrimoine qu'il soit vide ou déficitaire (si on

transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): §I. la non rétroactivité de la loi nouvelle §II. l’application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle §III. la survie de la loi ancienne en matière contractuelle F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011 5 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Art. 831 CF - Conflits de lois dans le temps

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

professionnels et consommateurs, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'il en va ainsi de la clause d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que, passé un certain délai, le dépositaire pourra s'affranchir de son obligation de restitution et s'approprier ou disposer librement à son unique profit des objets non retirés ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que l'article 5-4 du contrat

juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

d’exercer personnellement ses droits et obligations. | |Capacité de jouissance |La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations. | |Capacité juridique |La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations et à exercer ces droits et | | |obligations. Elle est composée de la capacité d’exercice

techniques et du droit applicable. - egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques). Section 1 : Notion du CCI Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes approches : A- L’acception juridique du CCI : Selon le critère dit également « de rattachement avec plusieurs systemes juridiques

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun

Publicité 1.Principe 2.Responsabilité des administrateurs par rapport à l’ASBL 3.Responsabilité des administrateurs par rapport aux tiers 4.Effet de la démission 5.Prescription de l’action en responsabilité 1.Principe 2.Couverture de l’assurance 3.Obligation du souscripteur, des assurés et de l’assureur 14 15 16 17 18 19 21 22 25 28 28 29 29 31 VII. Délégation de la gestion journalière ....................................................................17 VIII.Responsabilité civile des administrateurs