Obligations Comptable Des Commerçants

définition est partagée, peut se définir à titre préliminaire comme les règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités, et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. C’est le droit des commerçants, hommes ou femmes exerçant une activité de commerce, aussi le droit des actes de commerce, c’est-à-dire de l’activité marchande en elle-même. C’est encore le droit plus large, qui s’applique sur de nouvelles notions, telle celle d’entreprise ou

des contribuables en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables déjà anciennes dans ce domaine, rendent nécessaire de compléter et préciser les dispositions applicables prévues par les instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996. Actuellement, les entreprises, même lorsque leur comptabilité est tenue sous une forme informatisée, procèdent fréquemment à l'édition ou à l'impression sur papier des documents comptables obligatoires, soit lors de la clôture des

Rapport de stage : Elaboration du manuel des procédures comptables et financières 2011-2010 INTRODUCTION GENERALE Dans le cadre de ma 4ème année à l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion, j’ai été amenée à effectuer un stage d’un mois et demi ayant pour objet la réalisation d’une mission au sein d’une entreprise. Cette mission est définie d’un commun accord avec mon tuteur au sein de l’entreprise et doit répondre à un besoin préalablement identifié. Par ailleurs, mon stage avait pour objectif

notamment s’agir °d’un chômeur (il ne perd pas le RMI, mais il perd le bénéfice de l’aide à la création d’entreprise) °d’un retraité (il ne perd pas sa pension retraite) °d’un salarié (à moins que son activité ne constitue une violation de son obligation légale de non-concurrence, ou à moins qu’il n’ait signé une clause d’exclusivité ; conditions de licéité de la clause d’exclusivité : expressément prévue, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché) °ou d’un

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/ commerce_ambulant.html Bruxelles Bruxelles Economie et Emploi Service Economie Bd du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles E-mail: economie@gob.irisnet.be Site web : Commerçant ambulant http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/ambulant Flandre Agentschap Ondernemen Koning Albert II-laan 35 bus 12 1030 Brussel Tel.: 0800 205 55 E-mail : info@agentschapondernemen.be Website: Ambulante handel http://www.vlaanderenonderneemt

producteur, de commerçant ou d prestataire de services. Les activités extractives et agricoles, les professions libérales, les hôpitaux, les écoles,.. sont donc assujettis même si leurs actes seront généralement exemptés par le code TVA Assujetti: personne qui sert d'intermédiaire au paiement de la TVA à l'Etat = le commerçant. L'activité à temps partiel est aussi soumis à la TVA (indépendant après journée). On est assujetti dès qu'on a posé le premier geste clair qu'on est commerçant c-à-d l'acte

entrepreneur, stagiaires, intérimaires, entrepreneur, indépendants, commerçants, artisan Le salarié : rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…) et les personnes physiques (naissance juridique, ont des droits et des obligations) Ces dernières sont toutes des individus qui acquièrent des personnalités

Les normes d’audit comptable financier La réalisation de toute mission d'audit, quels qu'en soient les objectifs, implique l'existence au préalable de règles précises, formalisées, connues et acceptées des émetteurs et des récepteurs de l'information soumise à l'audit. Malgré le caractère parfois général de la formulation de ces normes, il faut souligner leur caractère pratique et opérationnel. En effet, l'utilisation d'une méthode, de techniques et d'outils en matière d'audit ne peut être réellement

Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/14 DCG 2009 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables SUJET Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. Il sera tenu compte de ces éléments dans l'évaluation de votre travail. I – COMMENTAIRE DE TEXTE La loi n°2008-776

interne : Bloc hiérarchie des normes : A : La constitution : bloc de constitutionnalité : Il y a 2 points : - Principe à valeur constitutionnelle : liberté du commerce et d’industrie - Principes fondamentaux des règles générales des obligations civiles et commerciales : article 34 de la Constitution. B : La loi : Règle de droit adoptées par le Parlement selon la procédure constitutionnelle. Article 38 de la constitution : l’exécutif peut légiférer exceptionnellement sur délégation