Obligations Comptable Des Commerçants

parfois elle peuvent être plus rigoureuse afin d'assurer la sécurité juridique des transaction commerciales section 1 la formation des actes de commerces les conditions de la formation des actes de commerce obéissant o règle de droit commun des obligation et ses règles se trouve dans le code civil 1008 mais tout en obéissant o droit commun des actes de commerce o disposition qui leur son propres , pour faire un acte valable il y a plusieurs condition : -il faut être capable de faire l'acte -et

entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains est considérable > l’apport qu’il représente dans

1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI ; 3. Les entreprises qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET CONTRIBUTIVES Déclarations comptables et fiscales : Dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril. Paiement de l’impôt

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes

commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 – Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant 9 §2 – Les deux grandes formes juridiques du commerçant 9 §3 – Les non-commerçants 10 Section 2 : Le statut du commerçant 10 §1 – L’accès au statut de commerçant 11 §2 – Les

  et   prononce   la   résolution   de   la   vente   car   le   vendeur   a   effectivement  commis  un  dol.  En  effet  tout  vendeur  professionnel  est  tenu  à  une  obligation  de  renseignement  et   d'information  auprès  d'un  acheteur  profane  et  cela  inclut  toute  information  délivrée  par  le  professionnel  avant  et   lors   de   la   vente

TECHNICIEN EN COMPTABILITE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPERIEUR Année scolaire 2009-2010 Cours donné par Martine HEYDEN Programme : Face à des documents comptables usuels, vous serez capable :  d’utiliser les concepts et les principes de base de comptabilité, notamment :  actif, passif,  débit, crédit,  plan comptable,  fonctionnement des comptes et organisation de la comptabilité ;  d’identifier et d’analyser :  les documents d’achat et de vente,  les documents financiers

rémunération après service fait La rémunération du fonctionnaire s'appelle un « traitement », il est fixé en fonction du grade et de l'échelon auquel il est parvenu. Le niveau de traitement dépend de ce que l'on appelle un « indice ». B/ Obligations des fonctionnaires 1.Discrétion et secret professionnels Elle interdit toute divulgation d'information dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. 2.Information du public La loi oblige l'administration a communiquer

moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble