L’auto-entrepreneur

Sources : Loi LME du 4 août 2008. Cependant, il n’existe pas réellement de section du Code de commerce (ou d’un autre code) consacré à l’auto-entrepreneur. On peut simplement citer l’article L. 123-1-1 du Code de commerce qui, sans pour autant citer le terme d’« auto-entrepreneur », prévoit l’absence de nécessité d’immatriculation pour ce dernier. Le statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009

Champ d’application (conditions) :
*L’activité :
- L’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires (article 50-0, 1 du Code général des impôts) : °81.500 euros HT par an si l’activité est une activité de vente °32.600 euros HT par ans si l’activité est une activité de prestation de services Le calcul peut se faire au prorata de la période travaillée (10 mois = 32.000 x 10 / 12) Ces seuils sont en fait ceux conditionnant l’accès au régime des micro-entreprises. Ce qui montre que le statut de l’auto-entrepreneur, c’est en fait offrir à une personne physique d’adhérer dans son activité à un régime fiscal offerts aux « petites » personnes morales.
- Toutes les activités peuvent entrer dans le champ d’application (activités commerciales, artisanales, libérales…), sauf les activités agricoles.
*L’entrepreneur :
- L’auto-entrepreneur ne doit pas avoir constitué pour exercer son activité de personne morale
- Il ne doit pas être déjà immatriculé
- Il ne peut s’agit d’un officier ministériel
- Il peut notamment s’agir
°d’un chômeur (il ne perd pas le RMI, mais il perd le bénéfice de l’aide à la création d’entreprise)
°d’un retraité (il ne perd pas sa pension retraite)
°d’un salarié (à moins que son activité ne constitue une violation de son obligation légale de non-concurrence, ou à moins qu’il n’ait signé une clause d’exclusivité ; conditions de licéité de la clause d’exclusivité : expressément prévue, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but