Obligation Transposition Des Directives

1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires Paragraphe 3 La loi A - A) Diversité des textes législatifs

juridiques des DSP et des marchés publics sous l’effet du droit communautaire par l’exigence du respect des principes de concurrence (publicité) et de transparence. Directives communautaires ont prôné la non-discrimination + la libre circulation en matière de formation de marchés publics. Pour une concurrence dans l'UE, 4 lois de transpositions Loi 3 janvier 1991 sur la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de pub et de mise

OCTOBRE 2002 – Introduction Tant les autorités internationales que belges veulent garantir au consommateur, pour le commerce électronique, une protection identique à celle dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La directive européenne, dont la transposition en droit belge est en cours, traduit cette prise de conscience. Depuis fin 2000, l'Administration de l'Inspection économique a mis sur pied une équipe spéciale "Veille sur Internet", opérationnelle depuis mars 2001. Cette équipe

protéger la sécurité et la santé des travailleurs ». Cet acte, ratifié par la France, est entré en vigueur au 1er juillet 1987 et impulse la construction d’une politique Européenne et française de la santé et la sécurité au travail, à travers des directives et des cadres stratégiques. Les années 90, vont permettre de prendre en considération la responsabilité de l’employeur dans la prévention des accidents liés au travail. Par la suite, un support d’évaluation des risques professionnels est crée. Enfin

ils ont d’effet direct dans le droit administratif. La directive comporte seulement des objectifs a transposer ; les institutions eur ont pris l’habitude de créer des droits par voie de directive ; si la directive contient des droits, des dispositions precises et inconditionnelles, celles-ci sont invocables devant l’administration ; l’arret Perreux, CE, 2008 – la directive est invocable contre un reglement a l’expiration de la transposition et les dispositions precises et inconditionnelles peuvent

les dispositions floues d'un traité. Il s'autorise toujours à demander l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Directives Européennes CE Ass., 1992, "Rothmans" Les directives sont supérieures aux lois et inférieures aux traités. CCl, 2004, "Confiance dans l'économie numérique" Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour vérifier la conformité d'une loi de transposition à la Constitution a priori. Il déclare la CJUE compétente. CCl, 2004, "Communications numériques" Exception à Confiance

. · y a les directives , qui donnent des objectifs à atteindre aux É- membres qui en st les destinataires , en leur laissant un délai et une marge de manœuvre juridique pour ê transposé en droit interne. Pour autant ds arrêt CJ des Communautés Européennes (actuelle CJUE) 9 mars 1978 « Simmenthal » , il a été indiqué qu’une directive peut avoir un effet direct pour les administrés de l’UE

payés qui non pas été pris. L’employeur a été condamné par la Cour d’appel à payer au salarié une somme à titre d’indemnité de congés payés acquis et non pris en 2005 celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation. L’employeur énonce le fait qu’une directive du Conseil de ‘lUE prévoit que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congès annuels au cours de l’année prévue en raison d’absence du a une maladie professionnelle ou un accident du travail, les congès payés doivent être

fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne, La Documentation française, Paris, 2010. Michel BENICHOU –Europe et

communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit