Obligation Transposition Des Directives

ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive non transpose mais suffisamment prcise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil si problme de conformit entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire

L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire. Le droit communautaire est composé des traités (droit primaire) et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (directives, règlements...). L'autre originalité du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

contribuables peuvent revendiquer leur droit et leur protection. Il faut nuancer donc quand on dit qu’il n’y a pas de droit administratif sous l’AR. Deux éléments vont faire prendre conscience de la réalité de ces normes générant privilèges et obligations pour l’administration : Pour qu’il y ait un droit et un ensemble de règles pour la puissance publique, sous l’AR, il faut bien qu’à un moment donné on reconnaisse qu’il existe bien une fonction administrative ; c’est plus compliqué à admettre qu’on

consignation et la poste et d’autres institutions n’ont pas été intégrées dans le champ d’application de la loi de 1984. La loi de 84 est une loi de transposition d’une directive communautaire de 1977. La directive de 77 avaient pour objectif de soumettre tous les acteurs du secteur bancaire de la communauté une législation commune. Les Etats ont eu une obligation de résultats et non pas de moyens. * Les tendances actuelles du droit bancaire : La première caractéristique de la banque actuelle par rapport

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

droit écrit et d’autre par le pays de coutume. Ex : l’égalité civile des personnes est maintenue, la liberté individuelle est promue, les conventions librement formées… Comme héritage de l’ancien droit : le droit romain a inspiré le droit des obligations. La famille légitime a été défendue, le code civil s’attache à défendre la famille légitime, le divorce est maintenu malgré les convictions religieuses, mais avec des règles très restreintes. Aboli en 1816 puis 1875 il est autorisé. Section 3 :

par un contrat de travail. L'employeur a l'obligation de retenir sur le rémuniération de son travailleur une rémunération de cotisation sociale 13,07% du salaire brut. Cette cotisation est destinée à l'ONSS. L'employeur n'a pas le choix, c'est une obligation. L'employeur lui-même dit verser une cotisation patronale à l'ONSS, et c'est en plus du salaire, c'est l'ordre de 35pour les employés et 40pour les ouvriers. L'ONSS est un service public qui collecte. L'etat verse aussi une subvention. L'ONSS

d’Etat Le manquement d’Etat est un contentieux qui se rattache à l’illégalité du comportement de l’Etat incriminé. Il est régi par les articles 226 et 227CE. C’est un recours qui permet de constater le manquement d’un Etat membre à l’une de ses obligations découlant indifféremment des traités ou des actes de droit dérivé. C’est une voie de droit ouverte uniquement à l’encontre des Etats membres. Le manquement de l’Etat peut revêtir une forme positive ou négative. En effet, le comportement est positif

de 58. -passé jurisprudentiel: deux arrêts, l'arrêt du conseil d'état du 8 mars 1985 arrêt GARCIA HENRIQUEZ, la stipulation d'un traité international n'est pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne dès lors qu'elle créer seulement des obligations entre états sans ouvrir de droits aux particuliers. Et l'arrêt du 23 avril 97, GITSI 1, les stipulations d'un accord international dépourvu d'effets directs ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Cour